Les registres d’état civil font-ils l’objet de contrôle ?

Oui.

Les procureurs de la République sont spécialement chargés du contrôle et de la surveillance du service de l’état civil dans le ressort de leurs juridictions respectives.

Une fois par an, obligatoirement, et chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, les procureurs de la République procèdent à la vérification de la tenue et de la conservation des registres de l’état civil en se transportant dans les centres d’état civil de leurs ressorts.

Ils relèvent les irrégularités et les infractions qui ont pu être commises et en poursuivent la répression.

Mention de l’inspection et de sa date est également faite sur les deux registres de l’année en cours de chaque catégorie.

Un procès-verbal de chaque inspection et un rapport annuel de la tenue des registres et du contrôle sont adressés en double exemplaire au ministre de la Justice.

Les magistrats ci-dessus visés correspondent directement avec les officiers de l’état civil.

La vérification électronique des données d’état civil peut être demandée par les administrations et organismes autorisés par la loi.

Le contrôle et la surveillance de l’état civil consulaire sont du ressort de la direction centrale du ministère de la Justice en charge du contrôle de l’état civil.

Article 21 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil