Non.
La déclaration, l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits.
Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle.
Article 24 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non.
La déclaration, l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits.
Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle.
Article 24 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil