Tout faux dans les actes de l’état civil donne-t-il lieu à des dommages-intérêts ?

Oui.

Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante ou autrement que sur les registres à ce destinés, donnent lieu à des dommages-intérêts aux parties, sans préjudice des sanctions pénales encourues.

 

Article 23 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil