Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès.
Les mariages sont célébrés et les actes qui les constatent dressés par l’officier de l’état civil du lieu de la célébration.
Pour les déclarations autres que celles visées à l’alinéa premier, la compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit.
Article 30 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil