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Les créanciers de l’héritier sont-ils admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession ?

Non. Les créanciers de l’héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux…

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Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Les créanciers de l’héritier sont-ils admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession ?