INFORMATION

DEVENEZ UN LION PAR LA MAÎTRISE DE VOS DROITS : LOIDICI.BIZ UN SITE A ACCES GRATUIT.......DEVENEZ UN LION PAR LA MAÎTRISE DE VOS DROITS : LOIDICI.BIZ UN SITE A ACCES GRATUIT ...

Les créanciers de l’héritier sont-ils admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession ?

Non. Les créanciers de l’héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Les créanciers de l’héritier sont-ils admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession ?