Non. Les officiers et agents de l’état civil ne peuvent intervenir dans un même acte en cette qualité et à un autre titre. Article 11 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. Les actes autres que de naissance et de décès, sont dressés et les mariages célébrés au chef-lieu de la circonscription l’état civil, exceptionnellement au bureau d’état civil lorsque l’officier de l’état civil s’y transporte. Article 10 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Sous réserve des dispositions qui indiquent que les agents de l’état civil sont compétents pour procéder aux transcriptions et mentions à effectuer sur les registres, ces agents de l’état civil n’ont compétence que pour recevoir les déclarations de naissance et de décès, dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres de l’année en cours, les transcriptions et mentions s’y rapportant. Les officiers de l’état civil sont compétents en ce qui concerne tous les actes de l’état civil. Articles…
Oui. Les officiers et les agents de l’état civil sont seuls compétents pour recevoir les déclarations et dresser les actes de l’état civil auxquels ils confèrent l’authenticité. Les agentes de collecte sont chargés de recueillir les faits d’état civil qui surviennent dans leurs points de collecte de compétence. Ils peuvent procéder à la déclaration des naissances et décès pour les personnes habilitées dans les conditions définies par le décret. Article 7 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre…
Oui. Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil sont nommés dans les conditions définies par décret. Ils prêtent serment avant leur prise de fonction devant le tribunal du ressort de la circonscription d’état civil dans laquelle ils sont nommés, dans les termes suivants : « Je jure de bien et fidèlement accomplir ma mission, de m’abstenir de divulguer les informations et données dont je…
Les agents de l’état-civil et leurs suppléants exercent leurs attributions sous l’autorité des officiers de l’état civil. Les agents de la collecte et leurs suppléants exercent leurs attributions sous l’autorité des agents de l’état civil. Article 5 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Chaque circonscription d’état civil peut comporter des bureaux d’état civil. De même, chaque centre de santé peut comporter des bureaux d’état civil. Chaque circonscription d’état civil comporte un officier de l’état civil, chaque bureau d’état civil, un agent de l’état civil. Il peut être adjoint, à l’un et à l’autre un ou plusieurs suppléants qui sont nommés et exercent dans les mêmes conditions que les officiers et les agents titulaires. De même, chaque point de collecte comporte un agent…
L’état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété. Les actes de l’état civil sont les écrits par lesquels l’officier ou l’agent de l’état civil constate d’une manière authentique les principaux événements dont dépend l’état d’une personne. Article 1 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil