Qui peut se faire délivrer des copies des actes d’état civil ?

Sauf le procureur de la République, l’enfant, ses ascendants et descendants en ligne directe, son conjoint, son tuteur ou son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des actes qui y sont inscrits.

Ces copies, délivrées conformes aux registres, portent en toutes lettres la date de leur délivrance et sont revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrées.

Elles doivent, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu’il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères.

Il peut aussi être délivré de simples extraits qui contiennent outre le nom de la circonscription d’état civil et/ou du bureau d’état civil dans lequel l’acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l’exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites et à la comparution des témoins.

Articles 31 et 52 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil