Category: NOUVELLES INSERTIONS

Instrument  privilégié de règlement privé du contentieux des investissements internationaux dans l’espace OHADA, l’arbitrage, ad hoc ou institutionnel, offre aux investisseurs étrangers, la nécessaire sécurité judicaire de leurs investissements à travers la liberté dont ils jouissent de  désigner les arbitres, qui officient en qualité de juges privés,  choisis par les parties elles-mêmes ou, à défaut,  par le juge étatique ou par la CCJA. La sentence rendue par ces arbitres ne jouit certes pas de l’imperium, réservé aux seuls juges…

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« Décision sanctionnant la fin de l’arbitrage, la sentence est en principe définitive et obligatoire entre les parties mais pas exécutoire. L’AUA affirme d’ailleurs le caractère définitif et obligatoire de la sentence arbitrale  en son article 23 lorsqu’il énonceque « la sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. ». « Elle a dès lors un caractère définitif et obligatoire pour les parties qui se sont engagées par la clause d’arbitrage qu’elles ont…

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Dépourvue de force exécutoire à raison du défaut d’imperium de l’arbitre, la sentence arbitrale ne produit pas moins d’effets comparables, dans  une triple perspective,  à ceux qui s’attachent aux jugements et arrêts des juridictions étatiques, en en examinant  les rapports. Dès qu’elle est prononcée, la sentence arbitrale acquiert autorité de la chose jugée,  « présomption de droit en vertu de laquelle les faits constatés et les droits reconnus par la décision ne peuvent être remis en cause »par les mêmes parties…

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Evoquant la question, les dispositions de l’article 33 de l’AUA énonce, prima facie,  que « le rejet du recours en annulation emporte de plein droit la validité de la sentence ainsi que la décision ayant accordé l’exequatur. » Identique aux jugements ou arrêts des juridictions étatiques, au regard des principes qui en gouvernent le processus d’élaboration, de rédaction,  la sentence arbitrale est soumise à la double condition de forme et de fond dont la violation expose la sentence à  annulation. Formellement,…

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Finalité de toute procédure arbitrale et opposable aux parties, la sentence arbitrale  apparaît, selon l’alinéa  2 de  l’article 1er de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958, comme étant « non seulement les sentences rendues par les arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises ». La doctrine, plus concise,  la définit comme étant « la…

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Le législateur communautaire n’a certes pas défini les notions  de mesures provisoires ou conservatoires mais il n’en reconnaît pas moins l’intérêt en les édictant dans l’ordonnancement juridique OHADA où il est courant de les considérer, à tort, comme étant des synonymes. Ainsi, alors que les mesures  provisoires relèvent des décisions  prises par le juge des référés à raison de l’urgence  lorsqu’il s’agit notamment  d’ordonner la vente de biens ou denrées périssables, les mesures conservatoires visent généralement à conserver des…

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Lors de l’instance arbitrale, la preuve d’un acte ou d’un fait dont la charge incombe naturellement à la partie qui s’en prévaut, a pour objet d’en établir la matérialité à l’appui de ses prétentions, allégations ou de ses moyens de défense. L’administration de la preuve évoque nécessairement le mode de preuve, leur admissibilité, la force probante, la discrétionnaire appréciation  de la preuve par l’arbitre, le cas échéant, le concours des experts. Elle n’en reste pas moins soumise à l’autonomie…

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La détermination du droit applicable au fond du contentieux arbitral international a donné lieu à une abondante littérature juridique. il importe en effet que  soit déterminé ce droit applicable,  la loi des parties,  définie en principe par elles-mêmes à l’effet de permettre à la juridiction arbitrale de trancher le différend  entre les parties conformément à cette loi, sans référence à une législation nationale. « Le règlement du litige en dépend. » « La nature largement volontaire de l’arbitrage incite à conférer cet…

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