La sécurité juridique des investissements internationaux dans l’espace OHADA Thèse présentée et soutenue pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE par KOUADJANE Noël Jury MM : Président: Philippe DELEBECQUE, Professeur à l’Ecole de droit de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Suffragants: octobre 2021 ACCEDEZ AU CONTENU
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21/07/2016 (1ère CHAMBRE CIVILE) JUGEMENT CIVIL N° 458 DU 21/07/2016 AFFAIRE : DAME AKA (Me D.) C/ YAO LA SOCIETE DE TRANSPORT (CABINET B.) LA SOCIETE D’ASSURANCE N (Me N.) LE TRIBUNAL Vu les articles 1384 du code civil, 200,258, 259, 260 et 262 du code CIMA ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant dire droit N° 37 rendu le 07 janvier…