Category: NOUVELLES INSERTIONS

Le procès arbitral, comme toute procédure contentieuse, sous réserve d’une requête conjointe des parties, s’ouvre à la diligence de la partie qui y a intérêt suivant l’action qu’elle accomplit à l’effet de soumettre le différend  à  la juridiction arbitrale au moyen d’une demande  contenant ses prétentions ainsi qu’un exposé  des circonstances de la cause à laquelle devra répondre  le défendeur. Copie de la demande, libre en la forme, datée et envoyée, au demeurant, sous pli recommandé, est communiquée au…

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Définie comme « l’obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer », la responsabilité des arbitres évoque nécessairement la question non moins pertinente de leur immunité. Leur responsabilité peut-elle être engagée ou jouissent-ils, au contraire, d’une immunité judiciaire  comparable à celle du juge étatique ? Ici,  le rapport juridique entre les arbitres et les parties étant de nature contractuelle, l’action en responsabilité contre ceux-ci,  cocontractants ordinaires de leurs mandants,  peut dès lors être engagée sur la base du…

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La formation de la juridiction  arbitrale, expression de la volonté des partes à la convention d’arbitrage, procède, dans l’ordre juridique OHADA, de deux modalités juridiques soigneusement conçues, directe et indirecte, au libre choix des parties. Dans le premier cas, peu couramment pratiqué, se fondant sur le procédé de constitution directe du tribunal arbitral, les parties, prennent le soin de nommer elles-mêmes les arbitres en le spécifiant dans la convention d’arbitrage aux termes d’une clause compromissoire ou ultérieurement dans un…

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Aux termes des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 6 de l’AUA, lorsque les parties ont prévu de désigner deux arbitres, le tribunal arbitral est complété par un troisième arbitre choisi par les parties d’un commun accord. En l’absence d’accord, le tribunal arbitral est complété par les arbitres désignés ou, à défaut d’accord entre ceux-ci, par la juridiction compétente dans l’Etat partie. Dans le même sens, l’article 3.1 du RA de la CCJA prévoit que  le différend…

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Clef de voûte de l’édifice arbitral, la formation de  juridiction arbitrale, tant selon le droit commun de l’arbitrage OHADA que suivant l’arbitrage institutionnel de la CCJA, obéit à des principes bien  établis  tenant à l’exigence de l’imparité, à l’égalité de droit des parties, à l’impartialité ainsi qu’à l’indépendance de l’arbitre qui ne peut être qu’une personne physique. Après réception du dossier, le tribunal arbitral, suivant l’article 15 du RA de la CCJA, convoque les parties ou, leurs représentants dûment…

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« A la différence du juge étatique, l’arbitre n’est pas investi en permanence du pouvoir juridictionnel, le pouvoir de juger. Il ne dure que le temps de l’instance. De ce fait, il faudra constituer un tribunal arbitral chaque fois que les parties choisiront de soumettre leur litige à arbitrage. La désignation des arbitres apparaît alors comme une opération essentielle, parfois difficile, dans le règlement du litige par voie d’arbitrage ; elle est essentielle parce que la qualité de la sentence, qui facilitera…

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En dépit de toutes ces vertus attachées à l’arbitrage ad hoc, il n’est pas rare qu’au cours de  l’exécution, des facteurs inattendus affectent  la célérité de la procédure ou l’esprit  de règlement amiable du contentieux arbitral ad hoc, voire l’exécution de la sentence arbitrale. En pratique, outre les entraves à la formation de la juridiction arbitrale qui peuvent naître de la mauvaise foi du défendeur refusant de collaborer à la formation de la juridiction arbitrale  en désignant son arbitre…

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En pratique, les parties optent pour l’arbitrage ad hoc lorsqu’elles ne parviennent pas  d’un accord commun à choisir un règlement d’arbitrage ou lorsqu’elles n’y ont pas songé  lors de la conclusion de la clause compromissoire. Mais au-delà de ces dissensions ou omissions qui en justifient souventes fois le choix, l’arbitrage ad hoc, expression achevée de la volonté exclusive des parties,  offre en outre des intérêts pratiques variés. «L’arbitrage  ad hoc repose en effet, directement  et sans intermédiaire,  sur la confiance…

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