Category: NOUVELLES INSERTIONS

Marquée du sceau de l’autorité de la chose jugée qui en assure nécessairement  la sécurité judiciaire, la sentence arbitrale, bien qu’étant insusceptible d’opposition, d’appel  ou de pourvoi en cassation, est en revanche exposée au recours en révision qui, lorsqu’il prospère, appelle une autre solution au différend arbitral que celle que la juridiction arbitrale d’origine,  avait d’ores et déjà prononcée. Toutefois, « pour obtenir une révision, il est nécessaire que « le requérant soit en capacité de démontrer l’existence d’un fait de…

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« La procédure de révision peut a priori sembler curieuse dans un système qui refuse l’appel, mais comme l’explique Aron BROCHES, en référence à un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice relatif à l’effet de jugements du tribunal administratif des Nations Unies, la révision n’est pas un appel. Il s’agit plutôt pour le tribunal qui n’aurait pas eu connaissance d’un élément essentiel dans sa décision de pouvoir rendre la sentence qui aurait été la sienne s’il avait disposé…

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Totalement ou patiemment annulée, la sentence arbitrale cesse, selon l’étendue de l’annulation, de produire tout effet juridique, considérée comme n’ayant jamais existé entre les parties à moins que l’annulation ne soit que partielle. . « Le morcellement de la procédure arbitrale qui s’ensuit (…) confère au tribunal arbitral, avec l’accord des parties, la possibilité de statuer par plusieurs sentences (…). Procéder par sentences partielles permet aux parties de débattre séparément des questions importantes et de les voir tranchées avant l’engagement…

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Tandis que l’article 29.1 du R.A de la CCJA prévoit simplement que « la partie, qui forme un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue dans un arbitrage de la Cour par un tribunal arbitral, doit saisir la Cour par une requête que celle-ci notifie à la partie adverse »,  l’article 26 de l’AUA se borne à fixer limitativement les cas d’ouve²rture du  recours  en  annulation, renvoyant ainsi, selon la jurisprudence de la CCJA, la cause et les parties, devant…

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Aux termes des dispositions des articles 26 de l’AUA et 29.1 du RA de la CCJA qui n’admettent  que  six cas d’ouverture, le recours en annulation n’est recevable que : si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ; si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; si le principe du…

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De toutes les trois voies de recours ouvertes contre la sentence arbitrale, l’annulation reste la voie royale de contestation de celle-ci, fondée sur les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 25 de l’AUA, portée devant la juridiction compétente dans l’Etat partie. « Le recours en annulation  produit un effet cassatoire, raison pour laquelle il est qualifié de recours en annulation. »  Voie judiciaire  par définition, dont la procédure arbitrale est cependant le préalable,  le recours en annulation offre à la  partie…

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  SECTION 1-LES VOIES DE RECOURS « Les recours contre la sentence arbitrale traduisent une  méfiance des parties contre elles-mêmes, en supposant l’incompétence ou des négligences dans l’organisation de leur propre juridiction. De ce chef, le régime juridique des recours contre les décisions des tribunaux arbitraux présentent tous les aspects d’une cote mal taillée. » « Pendant longtemps, le problème des voies de recours contre les sentences arbitrales n’a tenu qu’une place d’un intérêt limité. Le problème n’était pas de savoir…

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Le contrôle juridictionnel, rendu nécessaire à l’effet de veiller et d’assurer la conformité des sentences arbitrales aux conditions qu’elles doivent respectées pour être reconnues régulières et jouir de la validité nécessaire pour être exécutée, apparaît comme un impératif fondamental du processus  arbitral et, en cette espèce,  de sécurité judiciaire des investissements internationaux. Diverses raisons expliquent et justifient donc ce contrôle. « Il est vrai que les voies de recours directes et indirectes contre les sentences peuvent nuire à l’efficacité de…

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