La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Article 2 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Article 2 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités