CHAPITRE 6 : COMMISSION D’AVANCEMENT
SECTION 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’AVANCEMENT ARTICLE 37 La Commission d’avancement comprend des membres de droit et des membres élus. Les membres de droit de la Commission d’avancement sont : 1°) un président de Chambre de la Cour de cassation, désigné par le président de ladite juridiction, président ; 2°) un inspecteur général adjoint des Services judiciaires et pénitentiaires, désigné par l’inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires, vice-président ; 3°) un conseiller d’Etat, désigné par le…