LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 6 : COMMISSION D’AVANCEMENT

SECTION 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’AVANCEMENT ARTICLE 37 La Commission d’avancement comprend des membres de droit et des membres élus. Les membres de droit de la Commission d’avancement sont : 1°) un président de Chambre de la Cour de cassation, désigné par le président de ladite juridiction, président ; 2°) un inspecteur général adjoint des Services judiciaires et pénitentiaires, désigné par l’inspecteur général des Services judiciaires et pénitentiaires, vice-président ; 3°) un conseiller d’Etat, désigné par le…

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CHAPITRE 5 : EVALUATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MAGISTRAT

ARTICLE 25 Chaque année, avant le 31 juillet, les premiers présidents des Cours d’appel, des Cours d’appel de commerce et des Cours administratives d’appel et les procureurs généraux près lesdites Cours adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de leur ressort, une fiche de notation qu’ils établissent après avoir recueilli, pour les magistrats d’instance, l’avis circonstancié des chefs de la juridiction à laquelle ces magistrats appartiennent.   ARTICLE 26 Le Président de la Cour de cassation, le…

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CHAPITRE 4 : NOMINATION DE MAGISTRATS A TITRE INTERIMAIRE

ARTICLE 22 Le ministre de la Justice procède, par arrêté, à la nomination des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions d’un grade ou groupe égales ou supérieures aux fonctions du grade ou du groupe dont ils sont titulaires. L’arrêté précise le motif et la durée de la nomination. Cette durée ne peut excéder deux (2) années judiciaires.   ARTICLE 23 Après deux (2) années d’exercice, le magistrat est déchargé d’office des fonctions qu’il exerce à titre…

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CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE

SECTION 1 : FORMATION INITIALE ARTICLE 18 Les auditeurs de Justice sont soumis à un stage de formation professionnelle d’une durée de deux (2) années. Le programme et les modalités du stage de formation professionnelle ainsi que les critères d’évaluation des auditeurs de Justice sont fixés de l’Institut national de Formation judiciaire.   SECTION 2 : FORMATION CONTINUE ARTICLE 19 A la fin de chaque année judiciaire, l’Institut national de Formation judiciaire établit, pour l’année suivante, un programme de…

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CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

SECTION 1 : CONCOURS D’ADMISSION AU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE MAGISTRAT ARTICLE 8 Le concours d’admission au stage de formation professionnelle de magistrat est ouvert par arrêté du ministre de la Justice. L’arrêté précise les conditions à remplir par les candidats, telles que prévues à l’article 18 du Statut de la Magistrature. La maîtrise en droit prévue au 1°) de l’article 18 du Statut de la Magistrature est celle obtenue avant l’année 2016. Seuls les candidats remplissant les…

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CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES EMPLOIS

ARTICLE 1 Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après : 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : * procureur général près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et procureur général près la Cour des comptes; * président de Chambre à la Cour de cassation, président de section au Conseil d’Etat, président de Chambre au Conseil d’Etat, président de Formation au Conseil d’Etat, président de Chambre à la Cour des comptes…

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DECRET PORTANT APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)

(DECRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE)   CHAPITRE PREMIER : CLASSEMENT DES EMPLOIS CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 4 : NOMINATION DE MAGISTRATS A TITRE INTERIMAIRE CHAPITRE 5 : EVALUATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MAGISTRAT CHAPITRE 6 : COMMISSION D’AVANCEMENT CHAPITRE 7 : TABLEAU D’AVANCEMENT ET LISTE D’APTITUDE CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES

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LE STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)

(LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) LE STATUT DE LA  MAGISTRATURE DE 1978 :  LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS CHAPITRE 4 : CARRIERE DES MAGISTRATS SECTION 1 : NOMINATIONS SECTION 2 : AVANCEMENT SECTION 3 : MAGISTRATS HORS HIERARCHIE SECTION 4 : MAGISTRATS A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION 5 : MAGISTRATS A L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES…

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