CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des cours d’appel, des cours d’appel de commerce, des cours administratives d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs, des Chambres régionales des comptes, du ministère public près lesdites juridictions et de l’Administration centrale du ministère de la Justice. Il comprend en outre les auditeurs de Justice. ARTICLE 2 La…