PROFESSIONS JUDICIAIRES – Page 24

DECRET N° 80-1197 DU 28 OCTOBRE 1980, PORTANT CREATION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D’APPEL ET FIXANT LEUR SIEGE, LEUR RESSORT TERRITORIAL ET LEUR COMPOSITION

ARTICLE PREMIER Sont créés les cours d’appel, les tribunaux de première instance et les sections détachées de ces tribunaux énumérés au tableau A figurant en annexe du présent décret. ARTICLE 2 Le siège de ces juridictions, leur ressort territorial et leur composition sont fixés conformément audit tableau. ARTICLE 3 Le tableau B annexé au présent décret détermine les emplois judiciaires prévus dans ces juridictions. ARTICLE 4 Les juges de sections adjoints nommés dans une section détachée…

DECRET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, MODIFIANT LES DECRETS N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ET 80-1197 DU 28 OCTOBRE 1980 (MODIFIE PAR LE DECRET N° 84-716 DU 23 MAI 1984), PORTANT CREATION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D’APPEL ET FIXANT LEUR SIEGE, LEUR RESSORT TERRITORIAL ET LEUR COMPOSITION

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’annexe I relative aux emplois prévus à l’Administration centrale, portée à la suite du décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, est annulée et remplacée par celle jointe au présent décret. ARTICLE 2 Le tableau B, relatif aux emplois prévus dans les juridictions, annexé au décret n° 80-1197 du 28 octobre 1980, portant création des juridictions de première instance…

DECRET N°94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER Le décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l’application de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961, modifié par la loi n° 64-277 du 14 juin 1964 portant organisation judiciaire est modifié et complété comme suit : PARAGRAPHE 2 – NOUVEAU NOTATION ET APPRECIATION ARTICLE 5 – NOUVEAU Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président et le procureur général près la Cour d’Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque…

DECRET N°94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1192 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature et l’annexe I dudit, décret sont modifiés et complétés comme suit : ANNEXE I Hors hiérarchie Groupe B : Procureur général à l’Administration centrale….16 Premier grade 1er groupe : Avocat général à l’Administration centrale …….20 Premier grade 2e groupe : Substitut général à l’Administration centrale……8 Deuxième grade 1er groupe…

DECRET N° 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997 MODIFIANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985 ET N° 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 ci-dessus spécifié est modifié et complété ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après: 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : Président de Chambre à la Cour suprême et premier avocat général près ladite Cour. Groupe B : Conseiller à la Cour suprême et avocat général près ladite Cour ; Premier Président…

DECRET N° 2008-109 DU 5 MARS 2008 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS n°s 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980, 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, 94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994, 94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 ET 97-580 DU 8 OCTOBRE 1997

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78- 697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, tel que modifié par les décrets n°s 80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665.du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 est modifié et complété comme suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU Les Magistrats sont appelés à…

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DECRET N° 80-1197 DU 28 OCTOBRE 1980, PORTANT CREATION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D’APPEL ET FIXANT LEUR SIEGE, LEUR RESSORT TERRITORIAL ET LEUR COMPOSITION

DECRET N°94-525 DU 21 SEPTEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1196 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE

DECRET N°94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1192 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985