DECRET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985, MODIFIANT LES DECRETS N° 78-697 DU 24 AOÛT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOÛT 1978, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ET 80-1197 DU 28 OCTOBRE 1980 (MODIFIE PAR LE DECRET N° 84-716 DU 23 MAI 1984), PORTANT CREATION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D’APPEL ET FIXANT LEUR SIEGE, LEUR RESSORT TERRITORIAL ET LEUR COMPOSITION
ARTICLE PREMIER L’annexe I relative aux emplois prévus à l’Administration centrale, portée à la suite du décret n° 78-697 du 24 août 1978 pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, est annulée et remplacée par celle jointe au présent décret. ARTICLE 2 Le tableau B, relatif aux emplois prévus dans les juridictions, annexé au décret n° 80-1197 du 28 octobre 1980, portant création des juridictions de première instance…