CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

SECTION 1 :

CONCOURS D’ADMISSION AU STAGE
DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE MAGISTRAT


ARTICLE 8

Le concours d’admission au stage de formation professionnelle de magistrat est ouvert par arrêté du ministre de la Justice.

L’arrêté précise les conditions à remplir par les candidats, telles que prévues à l’article 18 du Statut de la Magistrature.

La maîtrise en droit prévue au 1°) de l’article 18 du Statut de la Magistrature est celle obtenue avant l’année 2016.

Seuls les candidats remplissant les conditions susmentionnées sont autorisés, par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de l’Institut national de Formation judiciaire, à prendre part aux épreuves du concours d’admission au stage de formation professionnelle de magistrat.

 

ARTICLE 9

Le concours comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. Les épreuves écrites d’admissibilité sont précédées d’une épreuve de présélection.

Le programme des épreuves, les modalités d’organisation et la discipline du concours ainsi que les conditions d’inscription sont fixés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de l’Institut national de Formation judiciaire.

 

ARTICLE 10

Pour l’évaluation des candidats au concours de la magistrature, il est institué un jury distinct pour chaque type d’épreuve.

Les membres des jurys des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission sont nommés par arrêté du ministre de la Justice.

Le jury de l’épreuve de présélection est constitué par l’Institut national de Formation judiciaire.

 

ARTICLE 11

Chaque jury du concours de la magistrature est composé ainsi qu’il suit :

* un président de chambre de la Cour de cassation, président ;

* un conseiller d’Etat, vice-président ;

* un avocat général près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat;

* un directeur de l’Administration centrale du ministère de la Justice;

* un président de Chambre ou un conseiller de la cour d’appel ou de la Cour d’appel de commerce ;

* un président de Chambre de la Cour administrative d’appel ;

* un avocat général près la Cour d’appel;

* un professeur agrégé de Droit ;

* un professeur de Lettres.

S’agissant du jury des épreuves orales d’admission, il comprend, en outre, un psychologue.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’épreuve de présélection.

 

ARTICLE 12

Le jury des épreuves orales d’admission établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste définitive des candidats admis.

Le jury peut ne pas pourvoir à tous les postes offerts, si les candidats ayant obtenu la moyenne minimale requise sont en nombre inférieur.

 

ARTICLE 13

Le président du jury des épreuves orales d’admission établit, pour le concours, un rapport qu’il adresse au ministre de la Justice par le canal de l’Institut national de Formation judiciaire.

 

ARTICLE 14

Les candidats définitivement admis sont immédiatement soumis à une enquête de moralité. Le directeur de l’Institut national de Formation judiciaire y fait procéder par toutes voies de droit.

Seuls les candidats admis à l’égard desquels le résultat de l’enquête de moralité est favorable, sont nommés auditeurs de Justice par le ministre de la Justice.

A compter de leur nomination par le ministre de la Justice, les auditeurs de Justice sont immatriculés en qualité d’agent de l’Etat et perçoivent le traitement d’auditeur de Justice, imputable au budget général de l’Etat.

 

SECTION 2 :

NOMINATION D’AUDITEURS DE JUSTICE SUR TITRE

ARTICLE 15

Suivant les besoins du service, il est lancé, par arrêté du ministre de la Justice fixant le nombre de places offertes, un appel à candidature pour la nomination d’auditeurs de Justice sur titre.

 

ARTICLE 16

Les candidats au recrutement doivent déposer au ministère de la Justice les documents justifiant qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi.

 

ARTICLE 17

Il n’est procédé à l’évaluation des candidats à la suite d’un entretien avec le jury d’admission prévu à l’article 11. Le jury procède comme indiqué aux articles 12 et 13. Les dispositions de l’article 14 sont applicables.