(DÉCRET N° 2025-330 DU 20 MAI 2025 MODIFIANT LE DÉCRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022
PORTANT APPLICATION DE LA LOI N°2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE)
ARTICLE 1
L’article 1-3°point b du décret n° 2022-852 du 9 novembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1
3° deuxième grade
b) deuxième groupe :
- juge, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants et juge des tutelles;
- auditeur au Conseil d’État et auditeur à la Cour des Comptes ;
- substitut du procureur de la République.
ARTICLE 2
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.