DECRET N°94-665 DU 21 DECEMBRE 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 AOUT 1978, PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978 PORTANT STATUT DE MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1192 DU 28 OCTOBRE 1980 ET N° 85-1092 DU 16 OCTOBRE 1985
ARTICLE PREMIER L’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978, pris pour l’application de la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature et l’annexe I dudit, décret sont modifiés et complétés comme suit : ANNEXE I Hors hiérarchie Groupe B : Procureur général à l’Administration centrale….16 Premier grade 1er groupe : Avocat général à l’Administration centrale …….20 Premier grade 2e groupe : Substitut général à l’Administration centrale……8 Deuxième grade 1er groupe…