Category: LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 33 Les dispositions relatives à l’avancement ne s’appliquent pas aux nominations de magistrats hors hiérarchie.   ARTICLE 34 Sont élevés au rang de magistrat hors hiérarchie: 1°) les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, à l’exception des conseillers référendaires et des auditeurs ; 2°) les premiers présidents des cours d’appel, des cours d’appel de commerce et des cours administratives d’appel. Les magistrats mentionnés à l’alinéa 1 du présent article…

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ARTICLE 35 Les différents emplois des magistrats en service à l’Administration centrale du ministère de la Justice sont prévus par décret.

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ARTICLE 36 Les magistrats de l’inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie et les magistrats du premier grade, premier groupe reconnus pour leur compétence.

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ARTICLE 37 Les magistrats admis à la retraite peuvent, à leur demande, se voir conférer l’honorariat de leur fonction par l’autorité investie du pouvoir de nomination. A titre exceptionnel, ils peuvent se voir conférer l’honorariat d’une fonction ou d’un grade immédiatement supérieur.   ARTICLE 38 Les magistrats honoraires demeurent attachés, en cette qualité, à la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister, en costume d’audience, aux…

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ARTICLE 40 Le magistrat est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) en activité ; 2°) en détachement ; 3°) en disponibilité.   ARTICLE 41 L’activité est la position du magistrat qui occupe effectivement un emploi. Est également considéré comme étant en activité, le magistrat en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.   ARTICLE 42 Le détachement est la position du magistrat autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un…

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ARTICLE 51 La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des effectifs et perte de la qualité de magistrat résulte : 1°) de la démission régulièrement acceptée ; 2°) de la mise à la retraite d’office ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension; 3°) de la révocation; 4°) de la mise à la retraite ; 5°) de la perte de la nationalité ; 6°) du décès du magistrat.   ARTICLE 52…

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ARTICLE 54 En rétribution de leurs services et afin de leur permettre de s’acquitter convenablement de leurs fonctions, les membres du corps judiciaire ont droit à une rémunération suffisante qui comprend : le traitement soumis à retenue pour pension ; les primes et indemnités. Les indices de traitement applicables aux magistrats hors hiérarchie, aux magistrats de chacun des grades, groupes et échelons du corps judiciaire et aux auditeurs de Justice ainsi que la détermination et les taux des primes…

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SECTION 1 : DEVOIRS GENERAUX   ARTICLE 58 La mission du magistrat est de rendre la justice conformément à la loi. Il doit remplir cette mission avec honneur, droiture, dignité et intégrité. Le magistrat doit être impartial et objectif. ARTICLE 59 Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice.   ARTICLE 60 Le…

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