SECTION 4 : MAGISTRATS A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
ARTICLE 35 Les différents emplois des magistrats en service à l’Administration centrale du ministère de la Justice sont prévus par décret.
Category: LE STATUT DE LA MAGISTRATURE
SECTION 5 : MAGISTRATS A L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES
ARTICLE 36 Les magistrats de l’inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie et les magistrats du premier grade, premier groupe reconnus pour leur compétence.
SECTION 6 : MAGISTRATS HONORAIRES
ARTICLE 37 Les magistrats admis à la retraite peuvent, à leur demande, se voir conférer l’honorariat de leur fonction par l’autorité investie du pouvoir de nomination. A titre exceptionnel, ils peuvent se voir conférer l’honorariat d’une fonction ou d’un grade immédiatement supérieur. ARTICLE 38 Les magistrats honoraires demeurent attachés, en cette qualité, à la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état, et peuvent assister, en costume d’audience, aux…
CHAPITRE 5 : POSITION DU MAGISTRAT
ARTICLE 40 Le magistrat est placé dans l’une des positions suivantes : 1°) en activité ; 2°) en détachement ; 3°) en disponibilité. ARTICLE 41 L’activité est la position du magistrat qui occupe effectivement un emploi. Est également considéré comme étant en activité, le magistrat en congé ou en stage de formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement. ARTICLE 42 Le détachement est la position du magistrat autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour exercer un…
CHAPITRE 6 : CESSATION DE FONCTION
ARTICLE 51 La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des effectifs et perte de la qualité de magistrat résulte : 1°) de la démission régulièrement acceptée ; 2°) de la mise à la retraite d’office ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension; 3°) de la révocation; 4°) de la mise à la retraite ; 5°) de la perte de la nationalité ; 6°) du décès du magistrat. ARTICLE 52…
CHAPITRE 7 : REMUNERATION
ARTICLE 54 En rétribution de leurs services et afin de leur permettre de s’acquitter convenablement de leurs fonctions, les membres du corps judiciaire ont droit à une rémunération suffisante qui comprend : le traitement soumis à retenue pour pension ; les primes et indemnités. Les indices de traitement applicables aux magistrats hors hiérarchie, aux magistrats de chacun des grades, groupes et échelons du corps judiciaire et aux auditeurs de Justice ainsi que la détermination et les taux des primes…
CHAPITRE 8 : DEONTOLOGIE DU MAGISTRAT
SECTION 1 : DEVOIRS GENERAUX ARTICLE 58 La mission du magistrat est de rendre la justice conformément à la loi. Il doit remplir cette mission avec honneur, droiture, dignité et intégrité. Le magistrat doit être impartial et objectif. ARTICLE 59 Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice. ARTICLE 60 Le…
SECTION 2 : DEVOIRS DU MAGISTRAT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
ARTICLE 64 Le magistrat doit faire preuve d’une haute conscience professionnelle. Il doit remplir utilement et avec diligence les devoirs qu’impose sa fonction et s’y consacrer entièrement. Le magistrat doit s’astreindre à la ponctualité dans la conduite des dossiers, au respect des horaires fixés pour les audiences, convocations et auditions. ARTICLE 65 Le magistrat doit faire preuve de compétence professionnelle dans l’exercice de ses fonctions qu’il veille à maintenir par une formation continue. A cet effet, l’Etat assure au…