ARTICLE 35 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 36 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. ARTICLE 2 Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens…
(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018 ARTICLE PREMIER AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES ARTICLE 3 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL…
ARTICLE 31 Le crédit-bail immobilier peut porter sur : l’achat et la location d’un immeuble construit ; l’achat d’un terrain et le financement des constructions ; le financement des constructions à réaliser sur un terrain appartenant au crédit-preneur, L’immeuble donné en crédit-bail, doit satisfaire aux exigences formulées par les textes législatifs, fiscaux et réglementaires relatifs au régime foncier et domanial. Sauf dispositions contractuelles contraires, pendant la période de réalisation des constructions, le crédit-preneur paie uniquement des pré-loyers au crédit-bailleur,…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Assurance de la qualité : les éléments qui, pris un par un ou pris ensemble, influencent la qualité d’un produit. Elle comprend la totalité des dispositions prises dans le but de garantir que les produits pharmaceutiques ont les attributs de qualité qu’ils sont supposés avoir pour leur usage ; Autorité de régulation pharmaceutique : l’organisme national responsable des activités réglementaires et de régulation du secteur pharmaceutique et des produits pharmaceutiques ;…
A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts, en son article 39, fixe le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition à 0,5 %. Il est ramené à : 0,10 % pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits pétroliers, pour les entreprises de production, de distribution d’eau et d’électricité ainsi que pour les entreprises de distribution de gaz butane. 0,15 % pour les établissements bancaires et…
ORDONNANCE N° 2018-145 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018 ) ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) ARTICLE 1 Les articles 10, 11, 12, 33, 38, 40 et 41 de l’Annexe Fiscale à la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 sont…
A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont certaines ne sont pas conformes à la liste des exonérations arrêtée par les directives communautaires. Ces exonérations compromettent le principe de neutralité qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée, et constituent un frein à la compétitivité des entreprises en raison des distorsions qu’elles entraînent dans son mécanisme. En effet, les redevables exonérés de la TVA…