Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code pétrolier, en son article 76.1, exclut du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les biens et services non directement affectés aux opérations pétrolières. Toutefois, le Code pétrolier ne donne pas une énumération précise des biens et services concernés, ni ne précise la notion de biens et services directement affectés aux opérations pétrolières. En pratique, de nombreuses divergences d’interprétations sont apparues entre les contribuables et l’Administration fiscale…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions des articles 356 et 357-12 du Code général des Impôts, les ventes effectuées par les magasins sous douane sont assimilées à des exportations et par conséquent exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’exemption de TVA ainsi prévue s’applique aux ventes effectuées par les magasins de ventes hors taxes, notamment ceux situés après le cordon douanier, au départ du territoire ivoirien. Ainsi, les ventes réalisées dans les magasins…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le commerce de biens d’occasion connaît un important développement en Côte d’Ivoire. Toutefois, aux termes de l’article 371 du Code général des Impôts, les entreprises de négoce de biens d’occasion ne sont pas autorisées à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en Douane, au titre des biens destinés à la revente en Côte d’Ivoire, alors qu’elles exercent leurs activités commerciales dans les conditions analogues à celles des autres opérateurs économiques qui…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), modifiée par la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, soumet les opérations de vente portant sur le tabac au mécanisme de facturation et de déduction qui caractérise ladite taxe. En application de ce mécanisme, la TVA devrait être normalement appliquée aux produits du tabac à un taux compris entre…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La Côte d’Ivoire qui a déjà subi une attaque terroriste se doit de prendre toutes les dispositions pour se mettre à l’abri de ce phénomène et faire également face à la cybercriminalité. Outre la coopération internationale qui apparaît comme un moyen efficace en la matière, les Etats doivent disposer d’équipements de dernière génération. Dans ce cadre, et en exécution de la loi de programmation militaire 2016- 2020, le Gouvernement envisage d’acquérir des équipements pouvant…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts a aménagé en son article 355-23, le mode de gestion des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée par voie d’attestation des entreprises pétrolières, de leurs sous-traitants et des entreprises minières. Cet aménagement a consisté à alléger la procédure de mise en œuvre des attestations d’exonération de TVA octroyées aux entreprises minières et pétrolières en autorisant l’Administration fiscale à délivrer des attestations annuelles auxdites entreprises. Dans le but…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises, modifiée par la Directive n° 03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, détermine le régime harmonisé de taxation des boissons alcoolisées et non alcoolisées en matière de droits d’accises. Ces textes, qui fixent la base imposable de ces produits aux droits d’accises ainsi que les taux minima et maxima applicables, sont repris dans le dispositif fiscal…

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A – EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a, en son article 5, aménagé les dispositions du Code général des Impôts relatives aux droits d’accises sur les tabacs. Ces aménagements ont notamment porté sur la fixation d’un taux unique de 35 % s’appliquant à toutes les catégories de tabacs en remplacement des divers taux applicables en fonction des types de tabac. Par ailleurs, dans…

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