Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : autre personne concernée : la personne physique qui collabore avec les organes en charge d’enquêtes ou de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, qui a des liens avec la victime, le dénonciateur, l’expert ou le témoin, ou qui a eu contact avec la victime, le témoin ou les organes judiciaires et extrajudiciaires de recherche de la vérité ; famille : le conjoint de la personne à protéger, ses descendants,…

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ARTICLE 4 Il est institué auprès du ministre chargé de la Justice, un Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.   ARTICLE 5 Le Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées est chargé de coordonner les actions de protection et de fourniture d’assistance aux personnes à protéger.   ARTICLE 6 La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs,…

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SECTION 1 : DROITS DE LA PERSONNE A PROTEGER ARTICLE 7 Toute victime, tout témoin, tout dénonciateur, tout expert ou toute personne concernée admis dans un programme de protection bénéficie des droits suivants : 1°) le droit à la protection contre toute forme d’atteinte à son intégrité physique et mentale ; 2°) le droit à la protection de son identité, de sa vie privée et de ses données à caractère personnel ; 3°) le droit à l’assistance ; 4°)…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES DE PROTECTION   ARTICLE 11 Les mesures de protection visent à préserver la sécurité, le bien-être physique et psychologique, et à garantir la dignité et le respect de la vie privée des personnes à protéger. Elles tiennent compte de l’âge, du genre, de l’état de santé de la personne à protéger, ainsi que de la nature et de la gravité du danger.   ARTICLE 12 Les mesures de protection prises requièrent le…

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ARTICLE 19 Le président de la juridiction saisie ou l’autorité extrajudiciaire, peut ordonner des mesures de sécurisation du palais de justice ou du lieu de l’audition pour les victimes, dénonciateurs, experts et témoins, s’il le juge nécessaire. Ces mesures sont, notamment : 1°) le contrôle de l’accès aux locaux de la juridiction ou du lieu d’audition ; 2°) la création d’une zone protégée autour de la personne à protéger ; 3°) l’aménagement des points d’entrée et de sortie discrets…

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ARTICLE 20 Quiconque, en raison de sa participation à une enquête ou à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, obtient des informations sur l’identité réelle d’une personne à protéger, est tenu de ne pas les divulguer au public.   ARTICLE 21 Quiconque obtient, dans le cadre de sa collaboration avec un programme de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts ou autres personnes concernées, des informations sur la personne à protéger ou sur des mesures de protection dont celle-ci fait l’objet…

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ARTICLE 25 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale à laquelle une demande de coopération est adressée par le ministère en charge de la Justice, doit veiller à ne pas compromettre la protection de la personne à protéger lorsqu’elle traite des données y relatives.   ARTICLE 26 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale saisie par le ministère en charge de la Justice,…

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ARTICLE 30 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, tout dépositaire par état ou par profession, d’informations relatives aux mesures de protection et aux données personnelles de la personne protégée, qui, hors le cas où il est appelé à témoigner en justice ou celui où la loi l’oblige à faire connaître ces informations, les a pourtant révélées. La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection…

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