PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 160

ARTICLE 25 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale à laquelle une demande de coopération est adressée par le ministère en charge de la Justice, doit veiller à ne pas compromettre la protection de la personne à protéger lorsqu’elle traite des données y relatives. ARTICLE 26 Toute administration publique ou privée, toute organisation de la société civile ou toute personne morale saisie par le ministère en charge de la Justice,…

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PENALES

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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 30 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, tout dépositaire par état ou par profession, d’informations relatives aux mesures de protection et aux données personnelles de la personne protégée, qui, hors le cas où il est appelé à témoigner en justice ou celui où la loi l’oblige à faire connaître ces informations, les a pourtant révélées. La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection…

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

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| PROTECTION TEMOINS

ARTICLE 35 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 36 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. ARTICLE 2 Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens…

ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018 ARTICLE PREMIER AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES ARTICLE 3 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL…

TITRE IV : REGLES SPECIFIQUES AU CREDIT-BAIL IMMOBILIER / CHAPITRE 1 : OBJET ET MODALITES DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

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| LE CREDIT-BAIL

ARTICLE 31 Le crédit-bail immobilier peut porter sur : l’achat et la location d’un immeuble construit ; l’achat d’un terrain et le financement des constructions ; le financement des constructions à réaliser sur un terrain appartenant au crédit-preneur, L’immeuble donné en crédit-bail, doit satisfaire aux exigences formulées par les textes législatifs, fiscaux et réglementaires relatifs au régime foncier et domanial. Sauf dispositions contractuelles contraires, pendant la période de réalisation des constructions, le crédit-preneur paie uniquement des pré-loyers au crédit-bailleur,…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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| LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Assurance de la qualité : les éléments qui, pris un par un ou pris ensemble, influencent la qualité d’un produit. Elle comprend la totalité des dispositions prises dans le but de garantir que les produits pharmaceutiques ont les attributs de qualité qu’ils sont supposés avoir pour leur usage ; Autorité de régulation pharmaceutique : l’organisme national responsable des activités réglementaires et de régulation du secteur pharmaceutique et des produits pharmaceutiques ;…

ARTICLE 12 : AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

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| L'ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts, en son article 39, fixe le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) des contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition à 0,5 %. Il est ramené à : 0,10 % pour les entreprises de production, transformation et ventes de produits pétroliers, pour les entreprises de production, de distribution d’eau et d’électricité ainsi que pour les entreprises de distribution de gaz butane. 0,15 % pour les établissements bancaires et…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 7 : COOPERATION

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES

ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

TITRE IV : REGLES SPECIFIQUES AU CREDIT-BAIL IMMOBILIER / CHAPITRE 1 : OBJET ET MODALITES DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 12 : AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE