Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 20 A peine de nullité, le contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales appartenant à la chaîne du livre doit être passé par écrit. Ces contrats doivent comporter en outre les références de la déclaration et celles de la carte professionnelle, aussi bien pour les personnes physiques que pour les représentants des personnes morales.   ARTICLE 21 Le contrat d’édition garantit aux auteurs, à peine de nullité, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un…

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ARTICLE 24 Tout e acquisition de livres pour le compte d’un acheteur institutionnel tel que défini à l’article 1 de la présente loi doit, à peine de nullité absolue, être faite auprès d’un libraire déclaré conformément à la présente loi.   ARTICLE 25 L’acquisition doit être faite Conformément à la procédure, aux conditions, normes et barèmes déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Les libraires déclarés sont tenus de se conformer à ce règlement.

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ARTICLE 26 Tout livre imprimé ou édité en Côte d’Ivoire doit porter les mentions suivantes : le titre de l’ouvrage ; le nom de l’auteur et éventuellement du traducteur ; le numéro de dépôt légal ; les lieux et date d’impression ; le nom de l’éditeur et le numéro international normalisé du livre dit ISBN ; le nom du détenteur du copyright (©). Aucun ouvrage ne peut bénéficier des avantages prévus par la présente loi s’il ne porte les indications…

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ARTICLE 28 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque utilise abusivement des facilités de crédit et autres avantages ou les détourne à des fins autres que celles prévues par la présente loi.   ARTICLE 29 Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque procède, sans autorisation, à la…

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ARTICLE 31 Des décrets précisent en tant que de besoin l’application de la présente loi.   ARTICLE 32 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 20 juillet 2015 Alassane OUATTARA

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