Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

A – EXPOSE DES MOTIFS L’impôt synthétique a été créé par l’article 2 de l’annexe fiscale à la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi de Finances pour la gestion 1994. Il vise à fiscaliser le secteur informel et amener les opérateurs économiques ne réalisant pas de chiffres d’affaires importants, à s’acquitter de leurs obligations fiscales en payant un seul impôt qui se substitue à la taxe sur la valeur ajoutée, à la patente et à l’impôt…

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A – EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a, en son article 2, retenu le chiffre d’affaires comme critère exclusif pour le rattachement des contribuables à un régime d’imposition et harmonisé les seuils de chiffres d’affaires requis de tout contribuable, prestataire de services ou commerçant relevant du régime réel d’imposition. Pour l’imposition des entreprises, le dispositif prévoit trois régimes, à savoir le régime du…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Dans le but d’élargir le champ géographique de leurs activités, nombre d’entreprises créent des établissements secondaires dans diverses localités du pays. Le régime fiscal actuel des établissements secondaires les autorise à procéder à la déclaration et au paiement des impôts inhérents à leurs activités, au lieu d’installation de l’établissement principal ou du siège administratif ; ce qui cause à l’Administration fiscale d’importantes difficultés de suivi et de contrôle de leurs activités. En effet, la…

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A- EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale internationale et le transfert de bénéfices vers l’étranger, la Côte d’Ivoire a engagé la modernisation de son dispositif de contrôle des prix de transfert, à travers l’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017. Par ailleurs, notre pays a officiellement adhéré le 02 novembre 2016, au Cadre inclusif pour la mise…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit en son article 23 que les sociétés holdings de droit ivoirien constituées sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, bénéficient de plein droit de certains avantages fiscaux. Depuis la révision en janvier 2014 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt économique, une nouvelle forme de société dite ‘’société par actions simplifiée’’, figure au nombre des…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts exonère, en son article 116-18, de l’impôt sur les traitements et salaires, les logements à caractère social de quatre pièces au plus, dont le montant n’excède pas vingt millions (20 0000 000) de francs hors taxes, mis gratuitement à la disposition des ouvriers ou agents de maîtrise par les entreprises agricoles ou agro-industrielles, sur les sites de leurs plantations. Par ailleurs, l’article 158 bis du Code exonère également lesdits…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit en son article 78-2° que lorsqu’un contribuable relevant de l’impôt synthétique exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, chacun desdits établissements est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant l’objet d’une imposition séparée. Ainsi, en pratique, un contribuable redevable de l’impôt synthétique peut dépendre d’un ou de plusieurs services d’assiette des Impôts divers, à raison des établissements qu’il possède. Pour chacun…

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A – EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de Communication (ZBTIC) comporte un dispositif prévoyant des obligations et avantages fiscaux, douaniers et sociaux au profit de l’organisme de promotion et d’exploitation ainsi que des entreprises utilisatrices. Il s’agit notamment de l’obligation prévue par les dispositions de l’article 23 de la loi suscitée, qui indique qu’en cas de cessation…

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