ORDONNANCE N° 2020-355 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE PROCEDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
ARTICLE 1 Les délais de procédure fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de jugement, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non, sont suspendus pour une période de deux (2) mois à compter du 23 mars 2020. ARTICLE 2 Les délais administratifs sont oralement suspendus pendant la période sus-indiquée lorsque leur inobservation résulte de l’impossibilité d’obtenir des documents devant…