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Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19
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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ARRÊTE N° 0015 MT DU 14 AVRIL 2020 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD DES VEHICULES OU DES BATEAUX ET EMBARCATIONS FLOTTANTES, EN PERIODE DE LUTTE CONTRE LE COVID 19) ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de réglementer, pendant la période de lutte contre le COVID 19, la circulation des personnes à bord de tout véhicule à usage personnel ou affecté au transport public de voyageurs ou privé de personnel. ARTICLE 2 Le présent…

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
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| LES BANQUES

ARTICLE 243 Des mesures appropriées d’information et de sensibilisation seront initiées par les Autorités publiques, les banques et établissements financiers, après la mise en vigueur du présent Règlement. Ces mesures d’information et de sensibilisation doivent être poursuivies de façon périodique après l’entrée en vigueur du présent Règlement. ARTICLE 244 Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet, notamment celles de la Loi Uniforme relative aux Instruments de Paiement, à l’exception…

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LA COUR SUPRÊME – (LOI ABROGEE)
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| LA COUR SUPREME (2018), PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME) LA LOI RELATIVE A LA COUR DE CASSATION DE 2020 – LOI EN VIGUEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
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| SPORTIF HAUT NIVEAU

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Sportif espoir : tout athlète âgé, au cours de l’année de référence de quinze (15) à dix-huit (18) ans, sélectionné dans une équipe nationale ivoirienne, pour participer aux compétitions continentales et internationales conduisant à la délivrance d’un titre international ou à l’établissement d’un classement international ; Sportif senior : tout sportif âgé, au cours de l’année de référence, de plus de dix-huit (18) ans, sélectionné dans une équipe…

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CHAPITRE 2 : CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU
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| SPORTIF HAUT NIVEAU

SECTION 1 : CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU ARTICLE 5 Peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, tout sportif senior ou espoir relevant d’une fédération dont la discipline sportive est reconnue comme étant de haut niveau.   ARTICLE 6 Chaque année, la liste des disciplines sportives de haut-niveau est établie par arrêté du ministre chargé des Sports suivant les critères contenus dans les articles 7 à 10 du présent…

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CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU SPORTIF DE HAUT-NIVEAU
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| SPORTIF HAUT NIVEAU

SECTION L : DROITS DU SPORTIF DE HAUT-NIVEAU ARTICLE 17 Tout sportif de haut-niveau bénéficie : d’un suivi médico-sportif et paramédical assuré par la fédération sportive nationale dont il relève, en relation avec les structures compétentes en matière de médecine du sport ; de contrat d’assurance contre les risques qu’il encourt à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national avant, pendant et ‘après les stages de préparation, les compétitions et manifestations sportives officielles internationales ; de la préparation en…

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CHAPITRE 4 : SUSPENSION ET RETRAIT DE LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU
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| SPORTIF HAUT NIVEAU

SECTION 1 : SUSPENSION DE LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ARTICLE 21 A l’initiative du ministère en charge des Sports ou de la fédération sportive dont il relève, le sportif est suspendu de la liste des sportifs de haut-niveau s’il est : sous le coup d’une procédure judiciaire susceptible de conduire à la condamnation à une peine privative de liberté ; sous le coup d’une procédure anti-dopage ; en baisse constante de performance, sans motif légitime.  …

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CHAPITRE 5 : VOIES DE RECOURS
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| SPORTIF HAUT NIVEAU

ARTICLE 29 Tout sportif, justifiant d’un motif légitime, peut faire valoir ses droits devant les autorités compétentes en cas de : non-proposition par la fédération sportive dont relève sa discipline ; refus de son inscription sur la liste de sa catégorie ; suspension de la liste des sportifs de haut-niveau ; retrait de la liste des sportifs de haut-niveau.   ARTICLE 30 Toute contestation est préalablement portée devant le ministre chargé des Sports. La décision du ministre chargé des…

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