Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 9 Lorsque le représentant des travailleurs au Comité de santé et sécurité au travail alerte l’employeur en application de l’article 5 du présent décret, il consigne son avis par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le cachet du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : les postes de travail concernés par le danger constaté ; la nature du danger ; les nom et prénoms des travailleurs exposés.  …

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ARTICLE 2 Tout travailleur ou groupe de travailleurs a le droit de se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou celle d’autrui.   ARTICLE 3 Le danger grave et imminent s’entend d’une menace susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du travailleur dans un délai rapproché.   ARTICLE 4 L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait,…

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ARTICLE 1 En application des articles 41.4, 41.5, 41.6 du Code duJ travail, le présent décret fixe les règles relatives au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

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(DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT)   CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DEVOIR D’ALERTE ET DU DROIT DE RETRAIT CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE  

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(CIRCULAIRE N° 002/MJDH/CAB DU 26 JAN 2017 RELATIVE A LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE)   L’attention de ma Chancellerie a été appelée sur la trop la grande tolérance dont fait preuve les juridictions  dans  la poursuite et la répression des homicides et blessures involontaires en matière d’accidents de la voie publique. Dans bon nombre de ces cas d’accidents qui endeuillent ou fragilisent de nombreuses familles et dont certains, en raison…

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ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des mesures fiscales du Plan de Riposte à la Pandémie de Coronavirus (Covid19), prévues par l’ordonnance n2020-357 du 8 avril 2020.   ARTICLE 2 Les entreprises visées par l’ordonnance citée à l’article 1 ci-dessus bénéficient, conformément aux dispositions de ladite ordonnance, d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants :  le deuxième tiers de l’impôt sur…

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ARTICLE 1 Les entreprises qui éprouvent des difficultés de trésorerie bénéficient d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants : l’impôt sur les bénéfices, au titre du versement du deuxième tiers de cet impôt ; la contribution des patentes, en ce qui concerne le versement de la deuxième tranche de cette contribution ; l’impôt synthétique, pour les cotisations au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2020 ; les contributions à…

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ARTICLE 1 Sont exonérés des droits ct taxes de douanes et de tout prélèvement perçu à l’importation, les équipements de santé, produits, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COV ID- 19), à compter du 6 avril jusqu’au 6 juillet 2020.   ARTICLE 2 La liste des équipements et produits mentionnés à l’article 1 est précisée par arrêté du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du…

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