Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts met, en son article 169, à la charge des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, l’obligation de prélever 12 % sur le montant des loyers de l’ensemble des immeubles pris en location, à titre d’acompte d’impôt sur les revenus locatifs. Ce taux est porté à 15 % lorsque lesdits immeubles appartiennent à des personnes morales ou à des entreprises. Sont également soumis à cette obligation, en application de…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Livre de Procédures fiscales, en ses articles 20 et 22, prévoit que l’Administration dispose d’un délai maximum de deux ou trois mois à compter de la date de la notification provisoire de redressements, pour confirmer les redressements qu’elle entend maintenir par une notification définitive, lorsque le contribuable a présenté ses observations sur les redressements envisagés dans le délai qui lui est accordé. Cependant, l’article 22-2 du même Livre dispose que l’Administration fiscale établit…

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A- EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 90-434 du 29 mai 1990 et l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010, ont respectivement institué un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) et une retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, dont les taux maximum sont fixés à 7,5 %. A la pratique,…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit en son article 189 que l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRMV) afférent aux actions, parts d’intérêts et commandites est versé au plus tard le 15 du mois suivant la mise en distribution desdits produits, ou dans les trois mois suivant la date du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé la mise en distribution, pour les sociétés ayant leur siège hors de Côte d’Ivoire. Par ailleurs, l’Acte uniforme…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Les décisions de justice, notamment les ordonnances de référé, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts, sont enregistrés au taux unique de 2,5 %, conformément aux dispositions de l’article 722 du Code général des Impôts. A la pratique, ce taux proportionnel unique de 2,5 % s’avère élevé surtout lorsque les montants des condamnations en cause sont importants. Par ailleurs, le paiement des droits est exigé avant l’exécution du titre. Ces facteurs qui pénalisent…

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A – EXPOSE DES MOTIFS Le Livre de Procédures fiscales (LPF), en son article 190, dispose que le contribuable qui conteste devant l’Administration fiscale le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement des impositions contestées. Pour ce faire, il doit constituer au préalable auprès du…

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A- EXPOSE DES MOTIFS Les terminologies, à savoir « Code de Commerce » et « Système comptable Ouest africain » sont contenues dans les dispositions des articles 703 alinéa 2 et 899 du Code général des Impôts, et les articles 38 et 175 du Livre de Procédures fiscales. Ces notions qui étaient usitées en Côte d’Ivoire n’ont pas été retenues par l’Acte uniforme relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, l’Acte uniforme…

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A – EXPOSE DES MOTIFS L’article 196 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit une taxe sur les établissements de nuit applicable à tous les établissements tels que bars, discothèques et cabarets, quel que soit le type de licence dont ils sont assortis et qui sont ouverts après 22 heures. Les tarifs de cette taxe ont été aménagés par l’alinéa 2 de l’article 40 de l’annexe fiscale…

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