ARTICLE 54 Les sociétés à participation financière publique majoritaire et les sociétés contrôlées par l’Etat sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 55 Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les statuts régissant les sociétés à participation financière publique constituées antérieurement seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de son entrée en vigueur. A défaut de mise en harmonie avant l’expiration du délai susmentionné, les stipulations de ces statuts contraires aux dispositions de la présente loi et à ses décrets d’application seront réputées non…
(LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004) ARTICLE 1 Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire…
La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité de Gestion foncière rurale. Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et des Ressources animales. Elle comporte : Des informations sur l’identité du demandeur ; Désignation sommaire du foncier coutumier. Egalement, le demandeur choisira un opérateur technique sur une liste d’agrément arrêtée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture…
(LOI N° 2019-676 DU 23 JUILLET 2019 RELATIVE A LA LUTTE ANTITABAC EN CÔTE D’IVOIRE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TABAC ET AUX PRODUITS DU TABAC CHAPITRE I : CULTURE ET FABRICATION DU TABAC ET DES PRODUITS DU TABAC CHAPITRE II : PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DU TABAC ET DES PRODUITS DU TABAC CHAPITRE III : MESURES FINANCIERES ET FISCALES TITRE III…
ARTICLE 33 Les personnes se livrant à la culture industrielle et encadrée du tabac disposent d’un délai de trois (3) ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 34 Les dispositions relatives aux mises en garde sanitaires, au conditionnement, à l’étiquetage et au commerce illicite, contenues dans la présente loi sont applicables six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
ARTICLE 22 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans ou d’une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs CFA, quiconque contrevient aux dispositions relatives à la culture ou à la fabrication du tabac. La juridiction saisie prononce la confiscation et la destruction des produits cultivés ou fabriqués illégalement. ARTICLE 23 Est puni d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs CFA, quiconque viole l’interdiction de vente à l’unité du…
ARTICLE 21 Tout manquement aux dispositions de la présente loi peut entrainer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement ainsi que la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation.