ARTICLE 12 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies, règlementations, programmes et toutes autres mesures fiscales non incitatives en vue de contribuer à la lutte contre le tabagisme. ARTICLE 13 La vente hors taxe n’est pas applicable au tabac et aux produits du tabac dans les zones franches. Toute entrée de tabac et des produits du tabac fait l’objet de taxation conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 6 Les paquets, cartouches et tout autre conditionnement neutres ou non, du tabac et des produits du tabac destinés à la vente sur le marché national doivent obligatoirement comporter l’indication « Vente autorisée en Côte d’Ivoire » et les mises en garde sanitaires. ARTICLE 7 Il est interdit de vendre ou d’offrir du tabac ou des produits du tabac dans les établissements préscolaires, scolaires, les centres de formation professionnelle, les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que dans les…
ARTICLE 4 Il est interdit en Côte d’Ivoire, toute culture industrielle du tabac. Article 5 Les fabricants et les importateurs de produits du tabac ont l’obligation de communiquer annuellement au Ministère en charge de la Santé, toute information relative à la qualité, à la quantité, à la composition et aux émissions des produits du tabac. Les services compétents du Ministère en charge de la Santé assurent le contrôle périodique et inopiné.
ARTICLE 2 La présente loi est relative à la lutte antitabac. Il s’applique à la culture du tabac, à l’encadrement de la fabrication, du conditionnement, de l’étiquetage, de la commercialisation, de l’importation du tabac et des produits du tabac, ainsi qu’à la publicité. ARTICLE 3 L’Etat prend toutes les mesures relatives à l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac. Les normes et leur contrôle sont définis par voie réglementaire.
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : carton : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ; cartouche : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ; cigarette électronique : un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et…
ARTICLE 14 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 9 Lorsque le représentant des travailleurs au Comité de santé et sécurité au travail alerte l’employeur en application de l’article 5 du présent décret, il consigne son avis par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le cachet du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : les postes de travail concernés par le danger constaté ; la nature du danger ; les nom et prénoms des travailleurs exposés. …
ARTICLE 2 Tout travailleur ou groupe de travailleurs a le droit de se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou celle d’autrui. ARTICLE 3 Le danger grave et imminent s’entend d’une menace susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du travailleur dans un délai rapproché. ARTICLE 4 L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait,…