Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

 N° LOIS ET DECRETS 01 LA REGLEMENTATION BANCAIRE 02 LES SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS DE L’UEMOA 03 LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT 04 LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES 05 LE CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UMOA 06 LE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 07 LE…

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE (2017) 02 LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVOVISUELLE (2017) 03 LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION DE LA PRESSE PRIVEE EN CÔTE D’IVOIRE 04 LA PROTECTION DES OEUVRES DE L’ESPRIT ET AUX DROITS DES AUTEURS, DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES ( LOI ABROGEE) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 LE DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS…

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ARTICLE 23 Les modalités concernant la détermination du montant du financement des candidats à l’élection présidentielle et celles relatives à la budgétisation, à la répartition et au versement aux bénéficiaires des financements prévus aux articles 2 et 9 de la présente loi, sont définies par une commission créée à cet effet, et fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Administration du Territoire et du ministre chargé de l’Economie et des Finances….

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ARTICLE 13 Aucun Parti ou Groupement politique ne peut recevoir directement ou indirectement, des contributions financières ou aides matérielles provenant de personnes morales de droit public ou de sociétés nationales à participation publique. Il est également interdit aux Partis et Groupements politiques et aux candidats à l’élection présidentielle, de recevoir, accepter, solliciter, ou agréer des dons, présents, subsides, offres ou tous autres moyens émanant d’entreprises, d’organisations ou de pays étrangers.   ARTICLE 14 Par dérogation au Code général des…

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ARTICLE 9 Les candidats à l’élection présidentielle bénéficient d’une subvention exceptionnelle. Le montant de cette subvention est inscrit dans la loi de Finances de l’année de l’élection présidentielle.   ARTICLE 10 Ce financement est accordé aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’élection présidentielle. Il comprend 2 subventions : 1°) une subvention forfaitaire ; 2°) une subvention complémentaire. ARTICLE 11 La subvention forfaitaire est accordée à parts égales à tous les candidats ayant obtenu…

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ARTICLE 2 Le financement accordé aux Partis politiques et Groupements politiques est destiné à leur permettre de bénéficier de fonds publics pour, conformément à l’article 14 de la Constitution, concourir à la formation de la volonté du peuple et à l’expression du suffrage.   ARTICLE 3 (NOUVEAU)(ORD. N° 2023-377 DU 3/5/2023) Le montant de la subvention allouée aux partis et groupements politiques est fixé chaque année par la loi de finances et représente 1/1000ème des recettes fiscales de l’Etat….

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