Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 56 Pour les familles identifiées, mais qui ne peuvent se présenter dans les quinze (15) jours qui suivent le placement de l’enfant, la présentation des documents prévus à l’article 23 est faite par le Service Enfant du Centre de Protection spécialisée le plus proche de leur lieu de résidence ou par la structure sociale de base dans un délai d‘un (1) mois.   ARTICLE 57 Seul le juge des tutelles est habilité à restreindre ou à supprimer les…

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ARTICLE 51 Au sein de l’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant et lors des sorties qu’il organise, l’enfant est sous la responsabilité du personnel. La surveillance des enfants est permanente afin de les sécuriser contre les atteintes, les agressions ou les accidents.   ARTICLE 52 Tout contact entre l’enfant et les adultes dans des lieux isolés qui ne sont pas à portée de vue d’autres personnes est à éviter.   ARTICLE 53 Le personnel socioéducatif apporte sa contribution…

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ARTICLE 48 L’enfant placé dans un Etablissement de protection de remplacement a le droit de se faire entendre sur toute question qui le concerne en fonction de son degré de maturité. Le personnel doit recueillir son avis et décider dans le sens de ses intérêts. Des dispositions sont prises pour que l’enfant soit associé à la conception, aux revues périodiques et à la mise en œuvre des dispositions prises pour sa sécurité notamment le règlement intérieur ainsi que les…

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ARTICLE 43 Tout enfant en âge d’être scolarisé et accueilli dans un Etablissement de protection de remplacement pour une durée supérieure à un (1) mois, est inscrit à l’école. Un suivi scolaire est mis en place au sein de l’Etablissement de protection de remplacement pour permettre aux enfants de progresser dans leur cursus scolaire. Les enfants, capables de suivre les cours mais dont le niveau scolaire est insuffisant, bénéficient d’un accompagnement particulier.   ARTICLE 44 Les formes d’éducation informelle…

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ARTICLE 41 Tout enfant placé dans un Etablissement de protection de remplacement bénéficie d’un bilan de santé dans les quinze (15) jours de son placement dans cet établissement. L’enfant bénéficie systématiquement des soins préventifs, notamment, la vaccination, les déparasitages, les apports en vitamines et toutes autres mesures préventives prévues par l’Etat. Il reçoit des soins de santé adéquats. En cas de non-amélioration, ou en cas de doute sur un diagnostic, la référence à un centre de santé de niveau…

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ARTICLE 37 L’alimentation doit être saine, variée, suffisante, équilibrée et de composition adaptée à l’âge, aux besoins, à l’état nutritionnel et à la santé de l’enfant.   ARTICLE 38 L’établissement d’accueil, en liaison avec le Service Enfant du Centre de Protection spécialisé et les autorités compétentes, prend les mesures utiles pour que l’enfant accueilli dispose d’un acte de naissance conformément à la loi.   ARTICLE 39 L’établissement qui sollicite une participation financière des parents, établit préalablement une grille tarifaire,…

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ARTICLE 34 Le personnel de l’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant doit être âgé de plus de 21 ans.   ARTICLE 35 Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant dispose de trois catégories de personnel : le personnel administratif, le personnel socioéducatif et le personnel technique. Les conditions de recrutement du personnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Protection de l’Enfant.   ARTICLE 36 Le personnel permanent peut être fonctionnaire ou salarié à temps…

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ARTICLE 28 La direction de l’Etablissement de Protection de Remplacement de l’Enfant prévoit le mode de délégation de compétence et de signature. Sauf situation exceptionnelle motivée, l’absence du directeur ne peut excéder six (6) mois. Au-delà de cette période, le promoteur de l’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant est tenu de procéder au recrutement d’un nouveau directeur.   ARTICLE 29 Les activités éducatives et de loisirs sont inscrites sur un emploi du temps affiché mensuellement dans les locaux…

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