ARTICLE 70
Les établissements privés qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui font partie des catégories définies à l’article 4, doivent solliciter l’agrément dans un délai de six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
Les établissements publics qui existent à la date de publication du présent décret et qui entrent dans les catégories définies à l’article 4, doivent être évalués par la direction régionale en charge de la Protection de l’Enfant, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
Ils peuvent bénéficier d’un appui à la mise en conformité aux dispositions du présent décret pendant une période de six (6) mois à compter du rendu de l’évaluation.
ARTICLE 71
Le ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.