CHAPITRE 3 : LE RESPECT DE L’INTEGRITE DE L’ENFANT

ARTICLE 59

Les châtiments corporels et toutes les formes de violence et d’humiliation portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant sont formellement interdits.

 

ARTICLE 60

Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant est tenu de signaler sans délai, par tout moyen au juge des tutelles et au Procureur de la République, les infractions dont sont victimes les enfants qui lui sont confiés.