CHAPITRE 2 : LE NON-RESPECT DES NORMES ET STANDARDS PAR LE PERSONNEL OU L’ETABLISSEMENT AGREE

ARTICLE 68

Les sanctions applicables au non-respect des normes et standards ainsi qu’à leurs violations sont :

  • le rappel à l’ordre ;
  • l’avertissement ;
  • le redressement de la structure avec la nomination d’un administrateur provisoire ;
  • l’avis de fermeture temporaire ;
  • le retrait de l’agrément suivi de la fermeture définitive.

 

ARTICLE 69

Les conditions de retrait de l’agrément sont fixées par arrêté du ministre en charge de la Protection de l’Enfant. En cas de retrait de l’agrément, l’autorité qui a délivré l’autorisation prend les mesures nécessaires à la protection des enfants accueillis.