ARTICLE 2 Le présent décret fixe les règles de déontologie applicables aux acteurs publics et aux acteurs privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique.
ARTICLE 1 Au sens du présent décret, les termes ci-après signifient : Acteurs publics : 1°) les fonctionnaires et les agents publics ou privés relevant : des autorités contractantes visées par le Code des Marchés publics ; des structures en charge de la passation de la commande publique ; des structures de contrôle de la commande publique ; de l’organe de régulation de la commande publique; des structures de maîtrise d’ouvrage public ; des structures de maîtrise d’ouvrage public…
ARTICLE 17 Les Partis ou Groupements politiques déclarés à la date de la signature du présent décret doivent se conformer, dans un délai de trois (3) mois, aux dispositions prévues à l’article 2 à l’exclusion des documents relatifs à la liste des membres fondateurs. ARTICLE 18 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du…
ARTICLE 14 Lorsque les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d’un Parti ou d’un Groupement politique en cas de dissolution par quelque mode que ce soit, ou si l’assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d’une assemblée générale dont le mandat…
ARTICLE PREMIER La création des Partis ou Groupements politiques est soumise au régime de la déclaration préalable. ARTICLE 2 La déclaration préalable est faite par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement politique. Elle fait connaître l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction dudit Parti ou Groupement politique. Sont joints à la déclaration…
(ORDONNANCE N° 2023-719 DU 13 SEPTEMBRE 2023 PORTANT REFORME DES IMPÔTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRE, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A LA CHARGE DES SALARIES) ARTICLE 1 Les dispositions du Titre deuxième de la première partie du Livre premier du Code général des Impôts ainsi que l’intitulé du chapitre premier sont modifiés comme suit : au niveau de l’intitulé du chapitre premier, supprimer le « s » de « Impôts » ; au 9 de l’article 116, remplacer «…
ARTICLE 36 Jusqu’à la mise en place de l’organe prévu à l’article 5, les organes et structures établis demeurent compétents et conservent leurs attributions conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 37 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
SECTION 1 : CESSATION ARTICLE 29 Le statut de réfugié en Côte d’Ivoire cesse de s’appliquer si la personne bénéficiaire : s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection effective du pays dont elle a la nationalité; ayant perdu sa nationalité, l’a volontairement et effectivement recouvrée ; a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors…