ARTICLE 63
L’administration du District Autonome est placée sous l’autorité du Gouverneur du District.
CHAPITRE I :
LE PERSONNEL DU DISTRICT AUTONOME
ARTICLE 64
Selon les cas, le personnel du District Autonome est régi par les dispositions :
- du Statut du Personnel des Collectivités locales ;
- du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ;
- du Code du Travail.
ARTICLE 65
Les agents de l’Etat affectés à l’exécution de tâches du District Autonome sont placés sous l’autorité du Gouverneur du District Autonome.
ARTICLE 66
Dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, le personnel du District Autonome bénéficie des avantages et indemnités alloués au personnel des collectivités territoriales.