CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU DISTRICT AUTONOME ET DU GOUVERNEUR DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

SECTION I :

ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU DISTRICT AUTONOME


ARTICLE 58

Le Bureau du Conseil du District Autonome est chargé :

  • de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil du District Autonome ;
  • de la préparation du programme des opérations et des actions de développement du District Autonome ;
  • de la préparation du budget du District Autonome et du suivi de son exécution ;
  • du suivi du recouvrement des recettes du District Autonome ;
  • des opérations préliminaires à l’attribution d’un marché par le Conseil du District Autonome ou par le Gouverneur du District Autonome, conformément aux dispositions du code des marchés publics ;
  • d’émettre un avis préalable à l’engagement par le Gouverneur du District Autonome de dépenses dépassant un montant prévu par la loi portant régime financier du District Autonome.

 

SECTION II :

ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR DU DISTRICT AUTONOME

 

ARTICLE 59

Le Gouverneur du District est l’organe exécutif du District Autonome.

A ce titre :

  • il prépare et soumet au Bureau du Conseil du District Autonome l’ordre du jour des réunions ;
  • il convoque et préside les réunions du Bureau et celles du Conseil du District Autonome ;
  • il exécute les délibérations du Conseil du District Autonome ;
  • il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du District, sans préjudice des dispositions particulières des lois fiscales relatives à l’enrôlement des recettes fiscales des collectivités territoriales ;
  • il est le chef des services du District Autonome ;
  • il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l’Etat ;
  • il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs accordés par le Conseil du District Autonome à des Conseillers du District Autonome désignés pour représenter le District Autonome au sein d’organismes extérieurs.

 

ARTICLE 60

Le Gouverneur du District Autonome peut, sous sa supervision et sa responsabilité, déléguer l’exercice d’une partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Bureau du District Autonome.

Dans les mêmes conditions, il peut, pour les actes de gestion administrative courante, déléguer sa signature au directeur de l’administration ainsi qu’aux responsables des services du District Autonome.

 

ARTICLE 61

Dans le cadre des missions du District Autonome, le Gouverneur du District Autonome peut conclure avec le représentant de l’Etat, des conventions à l’effet de disposer des services extérieurs de l’Etat.

Les conditions et les modalités de l’utilisation de ces services de l’Etat sous forme de convention type sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Gouverneur du District Autonome peut, sous sa supervision et sa responsabilité, donner délégation de signature aux Chefs de ces services pour l’exécution des missions qu’il leur confie dans le cadre de ces conventions.

 

ARTICLE 62

Les délégations prévues aux articles 60 et 61 ci-dessus subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées dans les mêmes formes. Toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le Gouverneur est suspendu, révoqué ou démis de son mandat.