TITRE VI : RESSOURCES DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

ARTICLE 75

Les ressources du District Autonome d’Abidjan comprennent :

1°) des ressources budgétaires de l’Etat transférées aux collectivités territoriales :

  • la dotation générale de décentralisation ;
  • les subventions spéciales de l’Etat ;

2°) des ressources fiscales dans les limites consenties par l’Etat ;

3°) des emprunts ;

4°) des dons, legs et subventions.

 

ARTICLE 76 – NOUVEAU
(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023)

Les attributions des Conseils régionaux des régions du district autonome et des Conseils municipaux des communes du district autonome sont celles fixées par la loi relative à l’organisation des collectivités territoriales, à l’exclusion des attributions du district autonome expressément réservées par la présente loi au Conseil du district autonome.

Les délibérations et règlements des Conseils régionaux et des Conseils municipaux ne peuvent être contraires aux délibérations et règlements du Conseil du district autonome.

Les Conseils régionaux des régions du district autonome et les Conseils municipaux des communes du district autonome donnent leur avis toutes les fois qu’ils sont requis par le Conseil du district autonome.