CHAPITRE IV : TRAVAUX DU DISTRICT AUTONOME (2014)

ARTICLE 73

Le Conseil du District Autonome détermine l’ordre des priorités des travaux du District Autonome inscrits au programme pluriannuel du District Autonome.

Lorsque la durée des travaux doit excéder l’exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire.

Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l’objet d’une inscription au titre de report à nouveau sur le budget de l’exercice suivant.

 

ARTICLE 74

Le Conseil du District Autonome peut autoriser le Gouverneur du District Autonome à exécuter en régie les travaux d’entretien des propriétés du District Autonome ainsi que les constructions et reconstructions, lorsque ce mode d’exécution est le plus avantageux pour le District Autonome.