CHAPITRE II : STATUT DES MEMBRES DU BUREAU DU DISTRICT AUTONOME (2014)

SECTION I :

DROITS ET AVANTAGES

 

ARTICLE 42

Des indemnités forfaitaires sont allouées aux membres du Bureau du Conseil du District Autonome, ainsi qu’aux membres des Bureaux des Commissions permanentes.

Les limites et conditions de l’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 43

La charge de la réparation du préjudice matériel ou moral, résultant d’un accident, dont sont victimes les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome dans l’exercice de leurs fonctions, incombe au District Autonome.

Les Conseillers du District Autonome bénéficient des mêmes garanties dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

 

ARTICLE 44

Les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils sont l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’outrage et l’injure commis envers le Président de séance du Conseil du District Autonome, dans l’exercice de ses fonctions, sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code pénal pour la protection des députés.

Les Conseillers du District Autonome bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

 

SECTION II :

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

ARTICLE 45

Sans que leur liste soit limitative, les fautes commises par le Gouverneur du District Autonome ou tout autre membre du Bureau du Conseil du District Autonome entraînent soit leur suspension, soit leur révocation.

Sont passibles de suspension :

  • le refus de signer et de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du Conseil du District Autonome ;
  • refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l’article 18 de la présente loi ;
  • la soumission aux marchés du District Autonome.

Sont passibles de révocation :

  • le détournement de fonds publics ;
  • la concussion et la corruption ;
  • les prêts d’argent sur les fonds du District Autonome ;
  • le faux en écriture publique ;
  • l’établissement de documents administratifs intentionnellement erronés ;
  • l’endettement du District Autonome résultant d’une faute de gestion ou d’un acte de mauvaise foi ;
  • l’acquisition ou la location de biens immeubles appartenant au District Autonome par un membre du Conseil du District Autonome sans autorisation de la Cour des Comptes.

La suspension est prononcée par le Ministre de tutelle.

La révocation est prononcée par le Président de la République sur rapport du Ministre de tutelle.

La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 46

Les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome qui se sont immiscés dans le maniement des fonds du District Autonome ou ont ouvert sans autorisation de l’autorité de tutelle des régies d’avances ou de recettes, sont déférés par celle-ci devant la Cour des Comptes.

 

ARTICLE 47

Toute suspension ou révocation d’un Conseiller du District Autonome est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

 

ARTICLE 48

Lorsque le Gouverneur du District Autonome ou tout Conseiller du District Autonome fait l’objet d’une condamnation entraînant la perte de ses droits civils et politiques, sa révocation est de droit.