ARTICLE 28
L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut être saisie :
- par toute personne physique ou morale ;
- de tout litige entre les opérateurs de jeux de hasard ou entre un opérateur de jeux de hasard et un usager.
ARTICLE 29
L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est saisie par requête motivée. Les modalités de présentation de la requête sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 30
L’instruction des litiges s’effectue selon des procédures transparentes et non discriminatoires, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense conformément au manuel de procédures contentieuses publié par l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.