CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 22

Il est créé un organe chargé de la Régulation des jeux de hasard, dénommé Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.

L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle assure ses missions en toute indépendance et impartialité.

Ses compétences s’exercent sur le secteur des jeux de hasard et sur toute l’étendue du territoire national.

Un décret pris en Conseil des ministres précise l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.

 

ARTICLE 23

Les ressources de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard sont constituées par :

  • une quote-part des contreparties financières relatives aux autorisations ;
  • les redevances de régulation auxquelles sont assujettis les opérateurs dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres ;
  • les taxes parafiscales dont la perception est autorisée par la loi de finances ;
  • les frais de dossiers relatifs aux demandes d’autorisation;
  • les droits de timbres liés aux procédures devant l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard ;
  • les produits des sanctions pécuniaires perçus dans le secteur des jeux de hasard à l’exclusion des amendes pénales ;
  • les subventions publiques nationales ou internationales ;
  • les dons et legs ;
  • toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.