CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES AU CONCESSIONNAIRE DE JEUX EN LIGNE

ARTICLE 18

Tout concessionnaire de jeux en ligne est tenu de mettre en place au moins un site internet dédié exclusivement auxdits jeux et accessible par un nom de domaine de premier niveau.

 

ARTICLE 19

Tout concessionnaire de jeux en ligne a l’obligation de fixer pour chaque jeu proposé un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé de l’Intérieur après avis de l’organe chargé de Régulation des Jeux de Hasard.


ARTICLE 20

Le concessionnaire de jeux en ligne est tenu de procéder à l’archivage en temps réel pour une durée de trois ans, sur un support matériel situé en Côte d’Ivoire ou à l’étranger, de l’intégralité des données échangées avec le joueur. Ces supports matériels doivent être accessibles aux agents contrôle de l’organe chargé de la Régulation et aux officiers de Police judiciaire.

 

ARTICLE 21

Le concessionnaire de jeux en ligne a l’obligation d’informer sans délai l’organe chargé de la Régulation des Jeux de Hasard de tout soupçon de manipulation de compétition sportive ou d’évènement de toutes sortes sur lesquels il est proposé des paris.

Lorsque la prévention ou la poursuite d’une manipulation de compétition sportive ou d’un évènement l’exige, le concessionnaire communique les informations requises, y compris des données sensibles, à l’organe chargé de la Régulation des Jeux de Hasard.