Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 5 Le cadre juridique de la transparence est le dispositif constitutionnel, législatif et réglementaire qui régit la gestion des finances publiques.   ARTICLE 6 Outre les dispositions budgétaires et fiscales que prévoit la Constitution, le cadre juridique et comptable des finances publiques est constitué de textes législatifs et réglementaires relatifs: aux Lois de Finances ; aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des Comptes ; au Code général des Impôts ; au Code des Douanes…

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(LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU 5 JUIN 2014 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES)   ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente loi instituent un Code de Transparence devant conduire à l’utilisation des normes et des meilleures pratiques internationales dans la gestion des finances publiques. Le code définit les principes et obligations qui conditionnent la gestion saine et transparente des finances publiques. Les dispositions du présent code constituent la référence en matière de gestion administrative…

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          (DECRET N° 2020-246 DU 19 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES CAUTIONNEMENTS SUR LES MARCHES PUBLICS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE)   ARTICLE 1 Les banques et tiers agréés parties prenantes aux marchés publics, ont l’obligation d’approvisionner, à hauteur du montant du déposit reçu, le compte de la COC-CI ouvert dans leurs livres ou dans tout autre compte de la CDC- CI ouvert à cet effet….

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                ARTICLE 1 Est qualifié de compte inactif, tout compte détenu auprès d’une Société de Gestion et d’Intermédiation, en abrégé SGI ou d’une Banque Teneur de Comptes conservateurs, en abrégé BTCC, remplissant les conditions suivantes : 1°)  aucune opération n’a été effectuée par le titulaire ou son représentant légal sur une période de huit (8) ans, hors versement d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes…

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ARTICLE 50 Les détenteurs de spécimens d’espèces couvertes par la présente loi, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les six mois à compter de son entrée en vigueur.   ARTICLE 51 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 11 juin 2024

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ARTICLE 44 Les infractions prévues à la présente loi ne peuvent faire l’objet de transactions que lorsqu’elles portent sur les spécimens appartenant aux espèces de l’annexe 3 de la présente loi.   ARTICLE 45 La transaction obéit à la réglementation en vigueur en matière forestière et faunique.

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ARTICLE 46 Est en infraction à la présente loi, toute personne qui importe, exporte, réexporte ou introduit en provenance de la mer, ou tente d’importer, d’exporter, de réexporter ou d’introduire en provenance de la mer, tout spécimen d’une espèce figurant aux annexes 1/2 ou 3 à la présente loi, sans le permis ou certificat valide approprié ou en violation des conditions énoncées dans le permis ou le certificat; est trouvée en tout lieu et à tout moment en possession…

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ARTICLE 34 Dans tous les cas où une infraction est constatée, sont obligatoirement saisis par un procès-verbal : les spécimens issus des espèces inscrites aux annexes mentionnées à l’article 3 illégalement détenus, transportés, vendus, importés, exportés, introduits en provenance de la mer; les véhicules, embarcations, outils, engins, armes, instruments et contenants ou tout autre moyen ayant servi, en toute connaissance de cause, à la commission ou à la facilitation de l’infraction; les produits du crime provenant d’une infraction à…

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