PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 116

ARTICLE 4 Dans le respect de l’intégrité territoriale, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le District Autonome d’Abidjan a pour compétences : la protection de l’environnement ; la planification de l’aménagement du territoire du District Autonome ; la lutte contre les effets néfastes de l’urbanisation ; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ; la lutte contre l’insécurité ; la protection et la…

LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

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(LOI N° 2014-453 DU 05 AOUT 2014 PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN) LA LOI PORTANT STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN DE 2001 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 – 3) TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (4 – 8) TITRE III : LE CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (9 – 15) CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME (16 – 29)…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2014)

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

ARTICLE 1 Le District Autonome d’Abidjan est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. ARTICLE 2 Le District Autonome d’Abidjan regroupe les Communes et les sous-préfectures du département d’Abidjan. Les limites territoriales du District Autonome d’Abidjan se confondent avec les limites du département d’Abidjan. ARTICLE 3 La loi portant organisation des collectivités territoriales s’applique aux Communes du District Autonome d’Abidjan.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2020)

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ARTICLE 60 Tout établissement public national existant à la date de publication de la présente loi dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec ses dispositions. ARTICLE 61 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 62 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires de la présente loi, notamment la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux…

SECTION 2 : RESSOURCES ET DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

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| LES EPN

ARTICLE 55 Les ressources des établissements publics nationaux sont constituées par : des subventions du budget de l’Etat ; des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; des dons et legs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; le produit des cessions de leurs travaux et prestations et les revenus éventuels de leurs biens, fonds et valeurs ; des produits de leurs biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes…

SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ET CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

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| LES EPN

ARTICLE 53 Pour l’accomplissement de missions spécialisées de service public ou d’intérêt général, relevant de la compétence exclusive de l’Etat, il peut être créé des services dotés de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. Ces services sont des établissements publics nationaux quels que soient leur dénomination particulière, leur organisation, leur niveau de rattachement administratif et la nature de l’acte de création. ARTICLE 54 Il est créé, par la présente loi, deux catégories d’établissements publics…

SECTION 12 : SANCTIONS

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| LES EPN

ARTICLE 51 Les ordonnateurs, les contrôleurs budgétaires et les agents comptables sont personnellement responsables des opérations de gestion et de contrôle dont ils ont la charge. Des sanctions peuvent leur être infligées par le juge des comptes en raison de leurs fautes de gestion, sans préjudice des sanctions disciplinaires, pénales et/ou civiles. Ces sanctions peuvent être prononcées par les autorités compétentes sur proposition du Conseil de gestion, le cas échéant. ARTICLE 52 Le Conseil de gestion est habilité…

SECTION 11 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

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| LES EPN

ARTICLE 45 La dissolution d’un Etablissement public est prononcée par un décret pris en Conseil des ministres qui précise les conditions, les modalités et la durée maximale des opérations de liquidation. L’agent comptable en fonction arrête les comptes de l’établissement public national à la date de la dissolution et produit le compte financier auquel est annexé obligatoirement un état exhaustif des dettes et créances. Un inventaire complet des biens meubles et immeubles de l’établissement est produit par l’ordonnateur. L’ensemble…

POUR VOS DROITS

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TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

LE STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2014)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2020)

SECTION 2 : RESSOURCES ET DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ET CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

SECTION 12 : SANCTIONS

SECTION 11 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)