Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 42 Il peut être procédé au transfert de tout ou partie de l’activité d’un Etablissement public national à une personne morale de droit public ou de droit privé si cet acte est de nature à permettre une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important des activités en question. Pour la réalisation de cette opération, il est fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. S’agissant du transfert des activités à une personne morale…

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ARTICLE 39 Il peut être procédé à la scission d’un Etablissement public national si cet acte est de nature à améliorer l’accomplissement ou la rentabilité des missions assignées aux nouveaux établissements à créer.   ARTICLE 40 La scission a lieu par le transfert d’une partie de l’activité et du patrimoine d’un Etablissement public national à un ou plusieurs autres établissements existants ou à créer. Elle est prononcée par décret sur proposition des ministres de tutelle. Le décret de scission…

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ARTICLE 35 Il peut être procédé à la fusion de deux ou plusieurs établissements publics nationaux, après un décret pris en Conseil des ministres, si cet acte est de nature à améliorer l’accomplissement ou la rentabilité des missions assignées au nouvel établissement.   ARTICLE 36 La fusion a lieu par absorption ou par création d’un établissement nouveau. Elle est prononcée par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition des ministres de tutelle. Le décret précise la dénomination, la…

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ARTICLE 30 Les Etablissements publics nationaux acceptent ou refusent sans autorisation, les dons et legs qui leur sont faits sans charge ni condition. Si ces dons et legs sont grevés d’une quelconque charge ou condition, leur acceptation ou leur refus est autorisé par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 31 Les disponibilités des établissements publics nationaux sont obligatoirement déposées au Trésor, sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret. ARTICLE 32 Les excédents de ressources d’un…

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ARTICLE 25 Les établissements publics nationaux sont soumis aux dispositions du Code des Marchés publics et des textes subséquents pris pour son application.   ARTICLE 26 Les travaux immobiliers exécutés par un Etablissement public national ou pour son compte, dans le cadre de sa mission, ont le caractère de travaux publics.   ARTICLE 27 Les établissements publics nationaux ne sont pas soumis aux procédures judiciaires relatives aux voies d’exécution sauf dans les effets de l’article 59 ci-dessous. Toutefois, ils…

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ARTICLE 22 Dans un délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’exercice, l’agent comptable produit le compte financier et le transmet au directeur, pour visa. Dans ce même délai, le directeur établit un rapport de gestion de l’établissement. Le compte financier visé est transmis en copie au contrôleur budgétaire, accompagné du rapport de gestion du directeur. Au vu de ces deux documents, le contrôleur budgétaire établit un rapport de contrôle budgétaire. Ce rapport porte aussi…

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ARTICLE 19 Au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’exercice en cours, le directeur prépare le projet de budget de l’exercice suivant et le soumet à l’examen du Conseil de gestion, après avis formel du contrôleur budgétaire. Le Conseil de gestion arrête le projet de budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses.   ARTICLE 20 Les budgets des établissements publics nationaux, inclus dans la loi de Finances, sont exécutoires dès la publication de ladite loi….

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SOUS-SECTION 1 : LE CONSEIL DE GESTION   ARTICLE 9 Chaque établissement public national est placé sous le contrôle et l’autorité d’un Conseil de gestion composé de membres de droit et de membres nommés dont le nombre est fixé par décret. Le Conseil de gestion est présidé par le ministre chargé de la tutelle administrative et technique de l’établissement public national, qui peut déléguer ses fonctions à son représentant. La composition, les modalités de fonctionnement et de délibération du…

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