PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 118

ARTICLE 5 Chaque Etablissement public national est placé sous la tutelle économique et financière du ministre en charge du Budget et sous la tutelle administrative et technique du ministre chargé du département dont relève l’activité principale de l’établissement. Les conditions et modalités de l’exercice de la tutelle économique et financière et de la tutelle administrative et technique sont précisées par les décrets d’application de la présente loi. ARTICLE 6 La tutelle administrative et technique, par secteur d’activité, est…

SECTION 1 : CREATION

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ARTICLE 3 L’Etablissement public national est créé par décret pris en Conseil des ministres conformément aux dispositions de la présente loi. Le décret de création définit sa mission et détermine, selon l’objet de son activité et la nature de ses ressources, la catégorie à laquelle il appartient, et fixe les règles particulières de son organisation administrative et financière. L’Etablissement public national ne peut accomplir aucun acte étranger à son objet obligatoirement limité à la réalisation de la mission de…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (2020)

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ARTICLE 1 Les dispositions de la présente loi ont pour objet de fixer les règles générales relatives à la création, à la catégorisation et à la gestion des établissements publics nationaux. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi on entend par : Agent comptable : toute personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer ou à faire effectuer les opérations de recouvrement de recettes et de règlement de dépenses, ordonnancées par…

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) (2020)

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(LOI N°2020-627 DU 14 AOÛT 2020 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS) LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE 1998 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 – 2) CHAPITRE 2 : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX SECTION 1 : CREATION ( 3 – 4) SECTION 2 : TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (5 – 8) SECTION 3 : ORGANES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL (9…

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 70 Les établissements privés qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui font partie des catégories définies à l’article 4, doivent solliciter l’agrément dans un délai de six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel. Les établissements publics qui existent à la date de publication du présent décret et qui entrent dans les catégories définies à l’article 4, doivent être évalués par la direction régionale en charge…

CHAPITRE 2 : LE NON-RESPECT DES NORMES ET STANDARDS PAR LE PERSONNEL OU L’ETABLISSEMENT AGREE

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ARTICLE 68 Les sanctions applicables au non-respect des normes et standards ainsi qu’à leurs violations sont : le rappel à l’ordre ; l’avertissement ; le redressement de la structure avec la nomination d’un administrateur provisoire ; l’avis de fermeture temporaire ; le retrait de l’agrément suivi de la fermeture définitive. ARTICLE 69 Les conditions de retrait de l’agrément sont fixées par arrêté du ministre en charge de la Protection de l’Enfant. En cas de retrait de l’agrément, l’autorité…

CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE ET L’INSPECTION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

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ARTICLE 65 Le ministère en charge de la Protection de l’Enfant peut diligenter un contrôle ou une inspection à tout moment, au moins, une fois la première et la troisième année de validité de l’agrément. ARTICLE 66 Lorsque le contrôle d’un Etablissement de protection de remplacement de l’enfant prévu à l’article 69 du présent décret révèle des infractions à la loi, à la réglementation et aux normes et standards nationaux et que le promoteur dispose de plusieurs établissements,…

CHAPITRE 2 : L’APPUI ET LE SUIVI-EVALUATION

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ARTICLE 63 La direction en charge de la Protection de l’Enfant apporte son appui aux Etablissements de protection de remplacement. Elle est assistée dans ce rôle par les directions régionales du ministère en charge de la Protection de l’Enfant. ARTICLE 64 Les activités des Etablissement de protection de remplacement de l’enfant font l’objet de suivi-évaluation de la part des services de l’Etat.

POUR VOS DROITS

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SECTION 2 : TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (2020)

SECTION 1 : CREATION

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (2020)

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) (2020)

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 2 : LE NON-RESPECT DES NORMES ET STANDARDS PAR LE PERSONNEL OU L’ETABLISSEMENT AGREE

CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE ET L’INSPECTION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT

CHAPITRE 2 : L’APPUI ET LE SUIVI-EVALUATION