Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 63 L’administration du District Autonome est placée sous l’autorité du Gouverneur du District.   CHAPITRE I : LE PERSONNEL DU DISTRICT AUTONOME ARTICLE 64 Selon les cas, le personnel du District Autonome est régi par les dispositions : du Statut du Personnel des Collectivités locales ; du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ; du Code du Travail.   ARTICLE 65 Les agents de l’Etat affectés à l’exécution de tâches du District Autonome sont placés sous…

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SECTION I : ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU DISTRICT AUTONOME ARTICLE 58 Le Bureau du Conseil du District Autonome est chargé : de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil du District Autonome ; de la préparation du programme des opérations et des actions de développement du District Autonome ; de la préparation du budget du District Autonome et du suivi de son exécution ; du suivi du recouvrement des recettes du District Autonome ; des opérations préliminaires…

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SECTION I : MODALITES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 49 Le Gouverneur du District Autonome réunit le Bureau du District Autonome au moins une fois par mois et toutes les fois que l’exige le règlement des affaires relevant de ses attributions. Le Bureau du District Autonome ne peut valablement délibérer sur les objets mentionnés aux alinéas 1er, 5 et 6 de l’article 58 de la présente loi, que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque le quorum…

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SECTION I : DROITS ET AVANTAGES   ARTICLE 42 Des indemnités forfaitaires sont allouées aux membres du Bureau du Conseil du District Autonome, ainsi qu’aux membres des Bureaux des Commissions permanentes. Les limites et conditions de l’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 43 La charge de la réparation du préjudice matériel ou moral, résultant d’un accident, dont sont victimes les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome dans l’exercice…

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ARTICLE 36 Le Bureau du Conseil du District Autonome se compose comme suit : un Gouverneur du District Autonome ; un 1er Vice-Gouverneur ; un 2ème Vice-Gouverneur ; un 3ème Vice-Gouverneur ; un 4ème Vice-Gouverneur ; un 5ème Vice-Gouverneur ; un Secrétaire ; un Secrétaire adjoint.   ARTICLE 37 Le Gouverneur du District Autonome d’Abidjan est nommé par décret du Président de la République. Il a rang de Ministre et a préséance sur les Préfets. Les Vice-Gouverneurs sont nommés…

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ARTICLE 30 Le Conseil du District Autonome règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District Autonome ou présentant un intérêt pour celui-ci. Les Conseils municipaux pourront toutefois convenir du transfert au District Autonome et avec l’accord du Conseil du District Autonome, de la gestion des matières relevant de leur compétence pour lesquelles l’intervention du District Autonome s’avère appropriée.   ARTICLE 31 Il est interdit au Conseil du District Autonome de délibérer sur un objet étranger…

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SECTION I : MODALITES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 16 Le Conseil du District Autonome d’Abidjan siège à l’Hôtel du District. Toutefois, l’autorité de tutelle peut, sur demande du Gouverneur du District, autoriser les réunions du Conseil dans d’autres locaux situés dans les limites du périmètre du District Autonome.   ARTICLE 17 Le Conseil du District élabore et adopte son règlement intérieur conformément à la loi relative au District Autonome.   ARTICLE 18 Le Conseil du District se réunit une fois…

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ARTICLE 9 NOUVEAU(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023) Le nombre de sièges de conseillers de Conseil du district autonome accordé à chaque Conseil régional et à chaque Conseil municipal est déterminé par décret pris en Conseil des ministres.   CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME   ARTICLE 10 NOUVEAU(ORDONNANCE N° 2022-584 DU 3 AOÛT 2022) Les fonctions de conseiller du district autonome sont incompatibles avec celles : de conseiller régional à l’exception de celui désigné par le…

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