Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Les articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n°2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome sont modifiés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 9 NOUVEAU Le nombre de sièges de conseillers de Conseil du district autonome accordé à chaque Conseil régional et à chaque Conseil municipal est déterminé par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 20 NOUVEAU La vacance d’un poste…

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ARTICLE 83 Les régimes financier, fiscal et domanial du District Autonome ainsi que le transfert des compétences de l’Etat au District Autonome d’Abidjan sont fixés par la loi.   ARTICLE 84 Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 85 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2001-478 du 09 août 2001 portant statut du District d’Abidjan. ARTICLE 86 La présente loi sera publiée au…

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ARTICLE 80 La tutelle du District Autonome est assurée par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales. La tutelle sur le District Autonome comporte des fonctions : d’assistance, de Conseil, de soutien de son action et d’harmonisation de cette action avec celle de l’Etat et des autres collectivités territoriales ; de contrôle.   ARTICLE 81 Le contrôle de tutelle s’exerce a priori.   ARTICLE 82 L’autorité de tutelle procède, au moins une fois par semestre, à l’inspection du District. L’inspection…

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ARTICLE 77 NOUVEAU(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023) Les Conseils régionaux et les Conseils municipaux intéressés par les actions de développement et les projets d’investissement entrepris à l’initiative du district autonome sont obligatoirement consultés.   ARTICLE 78 NOUVEAU(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023) A la demande du gouverneur du district autonome, les Conseils régionaux des régions du district autonome et les Conseils municipaux des communes du district autonome sont tenus de collaborer à l’accomplissement des tâches d’intérêt public.   ARTICLE 79…

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ARTICLE 75 Les ressources du District Autonome d’Abidjan comprennent : 1°) des ressources budgétaires de l’Etat transférées aux collectivités territoriales : la dotation générale de décentralisation ; les subventions spéciales de l’Etat ; 2°) des ressources fiscales dans les limites consenties par l’Etat ; 3°) des emprunts ; 4°) des dons, legs et subventions.   ARTICLE 76 – NOUVEAU(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023) Les attributions des Conseils régionaux des régions du district autonome et des Conseils municipaux des communes…

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ARTICLE 73 Le Conseil du District Autonome détermine l’ordre des priorités des travaux du District Autonome inscrits au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l’exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l’objet d’une inscription au titre de report à nouveau sur…

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ARTICLE 71 Les membres du Conseil du District Autonome, les fonctionnaires et agents du District Autonome ne peuvent, sous peine de nullité, par eux-mêmes ou par personne interposée, traiter avec le District Autonome ou se rendre soumissionnaires d’un marché du District Autonome. Durant l’exercice de ses fonctions, le Gouverneur du District Autonome ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, acquérir ou louer un bien immeuble qui appartient au domaine de l’Etat et du District Autonome.   ARTICLE 72…

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ARTICLE 67 Les dons et legs sont approuvés par délibération du Conseil du District Autonome.   ARTICLE 68 Lorsque le District Autonome a accepté un don ou un legs, les prétendants à la succession ne peuvent réclamer contre cette libéralité, quelle qu’en soit la qualité ou la nature, si le don ou le legs est conforme à la loi relative aux successions et libéralités. ARTICLE 69 Le Gouverneur du District Autonome ne peut accepter, pour le compte du District…

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