Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 12 ORGANISATION ET CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES PERSONNES ASSUJETTIES Les personnes assujetties se dotent de politiques, de procédures et de mesures de contrôle formalisées permettant d’identifier, d’atténuer et de gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive identifiés à leur niveau ainsi qu’aux plans national, régional et international. Ces politiques, procédures et mesures de contrôle sont mises à jour régulièrement. Ces politiques, procédures et…

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ARTICLE 9 INFRACTION DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX Constituent une infraction de blanchiment de capitaux, les agissements énumérés, ci-après, commis intentionnellement : a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques…

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SECTION 1   OBJET ET DEFINITIONS     ARTICLE 1 :   OBJET   La présente ordonnance a pour objet de prévenir et de réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en  Côte d’Ivoire.     ARTICLE 2   DEFINITIONS     Pour l’application de la présente ordonnance, on entend par :   1. Acte terroriste :   a) un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un…

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(ORDONNANCE N°2023-875 DU 23 NOVEMBRE 2023 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE) LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (2005) – (LOI ABROGEE) LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (2016) (LOI ABROGEE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 8) CHAP. 2 : INCRIMINATIONS (ART. 9 –…

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ARTICLE 102   Les passations de marchés doivent être réalisées en conformité avec le Code des Marchés publics.     ARTICLE 103   L’Etat s’engage à rendre publiques, toutes les dispositions relatives aux contrats passés entre l’administration publique et les entreprises publiques ou privées d’exploitation des ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public.     ARTICLE 104   La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme…

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ARTICLE 99 Le Gouvernement s’oblige à publier des informations détaillées sur le niveau et la composition de son endettement, interne comme externe, de ses actifs financiers et de ses principales obligations non liées à la dette, notamment, sur les droits acquis concernant les retraites de la fonction publique ainsi que sur les garanties accordées aux entités publiques et privées.   ARTICLE 100 Le Gouvernement s’oblige à publier, de manière régulière, des informations détaillées sur ses avoirs en ressources naturelles….

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SECTION 1 : INFORMATION SUR L’ELABORATION DU BUDGET ARTICLE 92 Le calendrier de préparation du budget tel que défini à l’article 32 de la présente loi, est mis à la disposition du grand public.   ARTICLE 93 Les règles et critères suivis par l’administration dans l’attribution des crédits et le choix des dépenses sont rendus explicites et accessibles au public. La répartition des charges et des ressources publiques entre les différentes personnes publiques, et les relations financières qu’elles entretiennent…

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ARTICLE 84 Les administrations financières, fiscales et douanières rendent publiquement compte de leurs activités à intervalles réguliers. Elles publient les informations sur les finances publiques selon un calendrier annoncé au seuil de chaque année, et respecté. L’ensemble de ces informations et documents est publié par les institutions compétentes sur leur site Internet dès qu’ils sont disponibles.   ARTICLE 85 De manière particulière, l’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et…

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