Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 52 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, des agents de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard assermentés dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres, peuvent constater, sur procès-verbal, les infractions prévues par la présente loi et les textes en vigueur en matière de jeux de hasard, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs.   ARTICLE 53 Les agents assermentés de l’Autorité…

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ARTICLE 40 Est puni d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale en matière de jeux de hasard non conforme à la réglementation en vigueur.   ARTICLE 41 Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs CFA, quiconque colporte, vend ou distribue, même gratuitement, des billets de loteries…

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ARTICLE 35 L’ Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut, après mise en demeure infructueuse et audition, infliger au contrevenant l’une des sanctions administratives suivantes : confiscation du matériel objet de l’infraction ; déménagement de l’équipement ou de l’installation objet de l’infraction aux frais du contrevenant; avis de restriction de la portée ou de la durée d’une concession; avis de suspension provisoire ou définitive d’autorisation; interdiction d’exercer pendant une durée d’un (1) à cinq (5) ans toute activité…

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ARTICLE 31 Lorsqu’elle a connaissance d’une plainte contre un opérateur, l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut, après audition ou demande d’observations écrites de cet opérateur, l’enjoindre de réparer le préjudice ou de faire cesser le trouble.   ARTICLE 32 En cas d’atteinte grave aux règles régissant les jeux de hasard, l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, peut d’office, les parties en cause entendues, ordonner des mesures conservatoires pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois….

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ARTICLE 28 L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut être saisie : par toute personne physique ou morale ; de tout litige entre les opérateurs de jeux de hasard ou entre un opérateur de jeux de hasard et un usager.   ARTICLE 29 L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est saisie par requête motivée. Les modalités de présentation de la requête sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.   ARTICLE 30 L’instruction…

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ARTICLE 24 L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard a pour mission le suivi de la mise en œuvre de la réglementation des jeux de hasard. À ce titre, elle est notamment chargée : de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux de hasard ; de surveiller le secteur des jeux de hasard ; de réguler la concurrence en collaboration avec les services…

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ARTICLE 22 Il est créé un organe chargé de la Régulation des jeux de hasard, dénommé Autorité de Régulation des Jeux de Hasard. L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle assure ses missions en toute indépendance et impartialité. Ses compétences s’exercent sur le secteur des jeux de hasard et sur toute l’étendue du territoire national. Un décret pris en Conseil des ministres précise l’organisation…

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ARTICLE 18 Tout concessionnaire de jeux en ligne est tenu de mettre en place au moins un site internet dédié exclusivement auxdits jeux et accessible par un nom de domaine de premier niveau.   ARTICLE 19 Tout concessionnaire de jeux en ligne a l’obligation de fixer pour chaque jeu proposé un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé de l’Intérieur après avis de l’organe chargé de Régulation des Jeux…

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