Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 75 DISPOSITION LIMINAIRE Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent sans préjudice de celles de droit commun.   ARTICLE 76 TENUE D’UN REGISTRE DES ACTIONNAIRES ET MEMBRES Les sociétés tiennent un registre de leurs actionnaires ou de leurs membres, contenant leurs noms, le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la nature des droits de vote qui sont associés à ces actions. Elles conservent les documents et informations ci-après: a) leur dénomination sociale; b) leurs…

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ARTICLE 70   OBLIGATION DE DECLARATION OU DE COMMUNICATION DES TRANSPORTS PHYSIQUES INTERNATIONAUX D’ESPECES ET INSTRUMENTS NEGOCIABLES AU PORTEUR   Toute personne en provenance d’un Etat tiers, qui entre sur le territoire de la République de Côte d’ivoire ou qui quitte celui-ci, à destination d’un Etat tiers, est tenue de remplir, au moment de l’entrée ou de la sortie, une déclaration d’espèces et instruments négociables au porteur d’une valeur égale ou supérieure à un seuil fixé par l’autorité compétente,…

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ARTICLE 60 OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS SUSPECTES Les personnes assujetties sont tenues de déclarer immédiatement à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente ordonnance et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du ministre chargé des Finances, les sommes inscrites dans leurs livres, les opérations ou les tentatives d’opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme…

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ARTICLE 58   EXERCICE DE L’ACTIVITE DE  PRESTATAIRE DE SERVICES D’ACTIFS VIRTUELS   Nul ne peut se livrer à l’activité professionnelle de prestataire de services d’actifs virtuels s’il n’a pas obtenu l’agrément ou l’autorisation préalable de l’autorité compétente.     ARTICLE 59   MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES RELATIVES A LA LBCIFTIFP   Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de prestataires de services d’actifs virtuels dans l’Union sont tenues de respecter les dispositions pertinentes de la présente…

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ARTICLE 56   OBLIGATIONS GENERALES DE VIGILANCE   Les organismes à but non lucratif identifiés en application des dispositions de l’article 117, qui souhaitent collecter des fonds, recevoir ou ordonner des transferts de fonds, doivent :   a) produire à tout moment des informations sur:   i. l’objet et la finalité de leurs activités ;   ii. l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou gèrent leurs activités, y compris les dirigeants et les membres du…

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ARTICLE 48   CONDITIONS D’EXERCICE ET OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES EPNFD   Nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et profession non financière désignée sans autorisation ou enregistrement préalable par l’autorité compétente conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.   Les conditions d’exercice, d’accompagnement et de contrôle des EPNFD sont précisées par les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne.   Le non-respect des dispositions prévues au premier alinéa du présent article fait l’objet…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS DE L’INSTITUTION FINANCIERE DU DONNEUR D’ORDRE ARTICLE 39 VERIFICATION DES VIREMENTS ELECTRONIQUESPAR L’INSTITUTION FINANCIERE DU DONNEUR D’ORDRE Les institutions financières qui effectuent des virements électroniques nationaux, intracommunautaires et internationaux sont tenues d’obtenir et de vérifier, concernant le donneur d’ordre, son nom complet, son numéro de compte, lorsqu’un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, son adresse ou, en l’absence d’adresse, son numéro d’identification nationale ou son lieu et sa date de naissance….

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SECTION 1 : OBLIGATIONS GENERALES DE VIGILANCE RELATIVES A LA CLIENTELE ARTICLE 16 CONDITIONS PREALABLES A L’ENTREE EN RELATION D’AFFAIRES Avant d’entrer relation d’affaires avec un client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les institutions financières sont tenues : a) d’identifier leurs clients, y compris les clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires, par des moyens adaptés ; b) de vérifier les éléments d’identification collectés auprès de leurs clients, sur présentation…

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