Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 4 DOMAINE D’INTERVENTION Les coopératives peuvent exercer leurs actions dans toutes les branches d’activités légales, sauf dispositions législatives contraires. Elles exercent une activité économique en qualité de mandataires de leurs membres à titre non lucratif.   ARTICLE 5 OBJET DE LA COOPERATIVE L’objet social d’une coopérative est soit d’accomplir en commun une activité professionnelle déterminée, soit d’apporter à l’ensemble de ses membres un bien ou un service précis facilitant une même activité professionnelle. L’objet de la coopérative doit…

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ARTICLE 6 COMPOSITION DU CAPITAL Le capital de la coopérative est constitué des apports effectués par les membres en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne sont pas admis. Il peut varier dans la limite du minimum fixé par les statuts.   ARTICLE 7 LES PARTS SOCIALES Les apports sont représentés par les parts sociales nominatives, indivisibles et non négociables. Elles ne peuvent être transmises qu’avec l’accord du conseil d’administration. ARTICLE 8 AUTRES ELEMENTS DU CAPITAL Les…

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ARTICLE 9 LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE Ont la qualité de membres toutes les personnes qui adhèrent à la coopérative et sont de ce fait porteurs de parts, et qui s’obligent à traiter avec elle, au moins dans les proportions fixées par les statuts, des opérations entrant dans l’objet social. L’adhésion à la coopérative est libre et n’est soumise à aucune autre condition que l’interdiction de devenir membre d’une autre coopérative ayant le même objet et exerçant dans la…

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ARTICLE 13 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres élus par l’assemblée générale parmi ses membres. Les membres du conseil d’administration sont élus à la majorité des sociétaires présents ou représentés. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelables. En cas de vacance d’un poste d’administrateur, des élections partielles sont organisées pour couvrir la période du mandat restant à courir.   ARTICLE 14 REGLES REGISSANT LES FONCTIONS…

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ARTICLE 16 RESERVE LEGALE La coopérative est tenue de constituer et de provisionner une réserve légale. La réserve légale est provisionnée jusqu’à ce que son montant atteigne dix fois celui du capital minimal, par un prélèvement effectué sur les excédents avant toute autre affectation. Le taux de ce prélèvement est fixé annuellement par l’assemblée générale. Il ne peut excéder 20 % des excédents.   ARTICLE 17 DOTATION AUX INVESTISSEMENTS Après dotation à la réserve légale, les excédents doivent être…

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ARTICLE 21 TENUE D’UNE COMPTABILITE Toute coopérative doit tenir une comptabilité comportant les livres et documents ci-après : un livre des frais généraux, des salaires et des charges sociales ; un livre des achats ; un livre des ventes et des prestations réalisées ; un livre d’inventaire des stocks, des immobilisations, des créances et des dettes ; les états financiers annuels. ARTICLE 22 COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDIT L’assemblée générale ordinaire nomme en dehors de ses membres, pour une période…

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ARTICLE 23 RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES ET MANDATAIRES Les administrateurs, les commissaires aux comptes, les directeurs ou toutes autres personnes mandatées, sont personnellement responsables, individuellement ou solidairement, des torts causés à la coopérative, soit par la violation de la présente loi et de ses textes d’application, soit pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.   ARTICLE 24 RESPONSABILITE FINANCIERE DES MEMBRES La responsabilité financière des membres d’une coopérative est au moins égale au montant des parts sociales souscrites…

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ARTICLE 25 CAUSES DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre d’une coopérative se perd par la démission, l’exclusion et le décès.   ARTICLE 26 LA DEMISSION Tout membre d’une coopérative peut s’en retirer en faisant une déclaration écrite auprès du conseil d’administration. Cette déclaration doit être entérinée par la prochaine assemblée générale qui fixe l’étendue de la responsabilité du membre démissionnaire. L’assemblée générale peut différer le retrait d’un an au maximum si celui-ci compromet…

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